Vertaling van "puisque celui-ci s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter MacKay: Étant donné que la portée du règlement a été relativement élargie, puisque celui-ci s'applique maintenant aussi aux clubs de tir, aux tireurs sportifs, aux chasseurs, etc., je suppose qu'il s'applique aussi au tir olympique et aux armes utilisées dans ce contexte.
Mr. Peter MacKay: Keeping in mind that it appears the regulations have expanded somewhat in terms of the umbrella that is there now for gun clubs, sportsmen, sportswomen, for hunting, I assume it would include Olympic shooting and the weapons that would be used there or in any kind of target shooting.

Les gens semblent oublier le fait que, si nous refusons le transfèrement d'un délinquant parce que celui-ci est un citoyen canadien, à un certain moment avant que celui-ci ait terminé de purger sa peine dans le pays étranger, le délinquant sera déporté au Canada; s'il est déporté au Canada, il sera libre de toute restriction, y compris du casier judiciaire qu'il avait dans le pays étranger, puisque celui-ci ne fait pas partie du casier judiciaire canadien.
What people seem to be forgetting is that if you do not accept the transfer of an offender because the offender is a Canadian citizen, at a certain point in time before the end of the sentence in the foreign country, the offender will be deported back to Canada; and if deported back to Canada, will be free and clear of any restrictions, including the record in the foreign country, which does not become part of the Canadian criminal record.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Elle n'avait aucune raison de le faire puisque celui-ci ne devait pas s'appliquer à ses activités.
It saw no reason to make representations, as the Bill would not apply to its activities.

À défaut, le requérant a fait valoir qu’en cas d’utilisation du prix à l’exportation à Waidhaus, il convenait d’en déduire le droit russe à l’exportation exigible pour toutes les exportations, puisque celui-ci ne s’applique pas au niveau intérieur.
Alternatively, it was argued that if the export price at Waidhaus was to be used, the Russian export duty payable for all exports should have been deducted from the Waidhaus price because it was not incurred domestically.

Puisque celui-ci ne remplirait qu’une fonction d’alerte rapide, toute modification en vue d’ajouter une plate-forme destinée à l’échange d’informations et des meilleures pratiques nécessiterait de procéder à une révision majeure des SAR existants et, partant, d’y consacrer des ressources importantes.
As this would cover a rapid alert function only, any move to add on a platform for the exchange of information and best practices require a significant resource-demanding revision of existing RAS.

(8) Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s'applique entre une filiale et sa société mère.
(8) The payment of profit distributions to, and their receipt by, a permanent establishment of a parent company should give rise to the same treatment as that applying between a subsidiary and its parent.

C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.
It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.