Vertaling van "puisqu'à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système est conçu de manière flexible, puisqu'il a été défini au début des années 2000 pour servir pendant une durée d'au moins vingt-cinq ans à compter de 2008.
The system has been designed to be flexible, as it was defined in the early years of the new millennium to serve for a period of at least twenty five years, starting from 2008.

La présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, puisqu'elle est liée au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
This Decision should apply as of 1 January 2014 as it is related to the multiannual financial framework 2014-2020,

(36) La présente décision devrait s'appliquer à compter du 1 janvier 2014, puisqu'elle est liée au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
(36) This Decision should apply as of 1 January 2014 as it is related to the multiannual financial framework 2014-2020,

- et ne présente non plus aucun avantage pour la Mauritanie, puisque l'absence de navires de l'Union finira par la priver d'une grande partie de sa contrepartie financière, sans compter les revenus générés par l'activité des navires et les rémunérations des marins dans la population côtière locale, entre autres.
- is not to Mauritania’s advantage either, since the fact that the EU fleet is not fishing there will deprive it of a large proportion of the financial contribution, and of the income generated in local coastal communities through its operations and the wages paid to crew members, etc.

16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;
16. Welcomes the important contribution made by EU-NAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EU-NAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EU-NAVFOR ATALANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;

1. note que le traité de Lisbonne représente, dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), une modification majeure du système décisionnel puisqu'à compter de son entrée en vigueur, le 1 janvier 2009, le Parlement cessera d'être un simple organe consultatif pour devenir, d'une manière générale, un législateur partageant le pouvoir de décision, sur un pied d'égalité, avec le Conseil;
1. Notes that the Treaty of Lisbon heralds, for the common fisheries policy (CFP), a far-reaching change in the decision-making system, with Parliament, from its entry into force on 1 January 2009, ceasing to be a mere consultative institution and becoming, in general terms, a legislative body with shared powers of decision on an equal footing with the Council;

Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement.
Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of the reachability obligation for a maximum of 5 years following the date of application of this Regulation.

Si des progrès ont été réalisés dans l'adoption de la législation applicable à la concurrence aux aides d'État, la notification des régimes d'aides à la Commission doit, cependant, être accélérée puisque seuls les régimes d'aides d'État approuvés d'ici la fin de 2003 pourront bénéficier des ressources des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004.
Progress has been made in the adoption of competition/state aid legislation, however, notification of aid schemes to the Commission needs to be accelerated since only state aid schemes that are approved by the end of 2003, will be eligible for assistance under Structural Funds from 1 January 2004.

Et, puisque je parle d'une idée de l'Europe, je veux vous dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que ce débat sur la cohésion, que j'ai engagé il y a un an et que je vais mener jusqu'au bout, sincèrement, de manière décentralisée, avec les États membres - vous pouvez compter sur moi -, ce débat fait partie de l'autre grand débat sur l'avenir de l'Europe.
And since I am speaking about a concept of Europe, I want to tell you, ladies and gentlemen, that the debate on cohesion, which I launched a year ago and which I will be seeing through to completion, in a genuine and decentralised manner, with the Member States – you can count on me to do this – the debate will be part of the other wide-ranging debate on the future of Europe.