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Propriété limitée à certains égards
Propriété restreinte
à certains égards

Traduction de «puisqu'à certains égards » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriété limitée à certains égards | propriété restreinte

restricted ownership


Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes

Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties and Functions with Respect to Certain Programs


Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]

Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]


document sur la politique à mener à l'égard de certains pays

policy document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, puisqu’une évaluation exhaustive de la sécurité des produits cosmétiques fondée uniquement sur des méthodes et des stratégies de substitution n’est pas encore possible et qu’à certains égards, elle ne le sera pas à court terme, il convient d’établir un cadre approprié reposant sur les mesures suivantes:

Considering however that a full safety assessment for cosmetics only relying on alternative methods and approaches is not yet achieved and in some respects is not even close, it is necessary to set the appropriate framework by:


À l’heure actuelle en Europe, ces fonds gèrent quelque 4 700 milliards d’euros pour le compte d’un éventail de plus en plus large de la population européenne, puisque dans certains États membres plus de 20% de la population adulte détient des parts d’OPCVM[44].

The European fund industry currently manages some € 4.7 trillion of assets on behalf of a growing segment of the European population - in some Member States, over 20% of the adult population hold UCITS[44].


Des méthodes d'éducation spécifiques doivent être envisagées pour les jeunes filles issues de minorités ethniques et/ou de milieux défavorisés, puisque, pour certaines d'entre elles, la maternité reste encore le seul moyen de s'intégrer dans la société.

Specific educational methods are needed for young girls from ethnic minorities and/or those with a disadvantaged background, since for some of them maternity still constitutes the only means of social integration.


Sur ces recommandations, une est à présent sans objet, quatre ont été intégralement mises en œuvre par EuropeAid, tandis que cinq l’ont été à pratiquement tous égards et deux à certains égards seulement.

Of these recommendations, one is no longer applicable. EuropeAid fully implemented four recommendations, while five were implemented in most respects and two were implemented in some respects.


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Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, l’obligation de disposer d’une licence distincte pour chaque exportation et chaque importation a suscité des inquiétudes liées à des questions de délais propres au secteur de l’aviation, puisque dans certains cas, les licences doivent être obtenues dans un très court laps de temps pour éviter d’immobiliser les vols au sol.

In the case of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009, the obligation to have a separate licence for each export and import has raised concerns due to timing issues specific to the aviation sector, as in some cases, licences are needed within a very short time to avoid grounding of flights.


En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.

In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.


En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.

In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.


Enfin, les montants disponibles au titre de l'enveloppe destinée à la restructuration peuvent être affectés à des mesures agroenvironnementales, particulièrement importantes également pour la production de tabac puisqu'un certain nombre de problèmes (tels que l'érosion, l'irrigation et la pollution) peuvent être résolus grâce à des techniques de gestion appropriées (par exemple culture intégrée).

Finally, the amounts available under the envelope for restructuring can be targeted towards agri-environmental measures, which is of particular relevance also for tobacco production since a number of problems (such as erosion, irrigation and pollution) can be resolved by using appropriate management techniques (e.g. integrated management practices).


Il ne s'agira pas seulement de garantir l'interopérabilité des équipements mais aussi leur mobilité géographique puisque, pour certains États membres, le contrôle des frontières est plus difficile que pour d'autres en raison de leur situation géographique (par exemple à cause de la longueur des côtes maritimes).

It will not be a matter of guaranteeing simply equipment interoperability but also its geographical mobility since border inspections are more difficult for some Member States than others because of their geographical location (e.g. the length of their coastline).


Des méthodes d'éducation spécifiques doivent être envisagées pour les jeunes filles issues de minorités ethniques et/ou de milieux défavorisés, puisque, pour certaines d'entre elles, la maternité reste encore le seul moyen de s'intégrer dans la société.

Specific educational methods are needed for young girls from ethnic minorities and/or those with a disadvantaged background, since for some of them maternity still constitutes the only means of social integration.




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puisqu'à certains égards ->

Date index: 2023-08-05
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