Traduction de «puisqu'ils ont refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or c'est précisément ce que l'Institut Caledon dit depuis fort longtemps, c'est-à-dire qu'avec le libellé de la loi actuelle, les réfugiés légitimes ont l'autorisation de vivre au Canada mais dans un vide juridique puisqu'on leur refuse le statut de résidents permanents parce qu'ils n'ont pu fournir de papiers satisfaisants aux agents d'immigration, sans que cela soit leur faute.
That's what the Caledon Institute has said time and time again, that the way it's now worded, genuine refugees spend years in legal limbo, allowed to stay in Canada, but denied permanent resident status because, through no fault of their own, they are unable to provide satisfactory documents to immigration officials.

Puisqu'ils ont refusé de répondre hier, je vais leur offrir une autre chance aujourd'hui.
Because they refused to answer yesterday, I am going to give them another chance today.

L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.
The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

Puisque les fabricants refusent d’appliquer volontairement les normes en question, nous sommes contraints de légiférer.
With manufacturers refusing to implement voluntary standards, we are now forced to resort to legislation.

Une telle disposition semble être conforme à la décision-cadre, puisque la décision de tenir une audience doit être prise au cas par cas, si l'autorité d'exécution considère qu'un motif de refus pourrait trouver à s'appliquer et que l'audition des parties s'impose.
Such a provision appears to be in line with the Framework Decision, since the decision to convene a hearing is to be taken on a case-by-case basis, if the executing authority considers that a ground of refusal may be applicable and this requires the parties to be heard.

Le président de ce comité est venu passer un moment ici hier soir parce que son comité ne siège pas puisque les membres refusent de poursuivre leurs délibérations tant qu'ils n'ont pas obtenu ces informations.
The chair of that committee sat in this committee last night for a little while, because their committee is not meeting because the members won't proceed without sharing that information.

(11) Les volontaires devraient également avoir la possibilité d'annuler leur vol, ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, puisqu'ils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés de déplacement que les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté.
(11) Volunteers should also be able to cancel their flights, with reimbursement of their tickets, or continue them under satisfactory conditions, since they face difficulties of travel similar to those experienced by passengers denied boarding against their will.

Cette définition n'inclut pas le droit pour un débiteur de refuser le débit de son compte résultant d'une transaction de débit direct, puisque l'exécution du paiement est lancée dans ce cas par le bénéficiaire et non par une instruction de sa part [53].
This definition does not cover the right of a payer to reject a debit from his account based on a direct debit transaction, since the execution of the payment is, generally, initiated by the beneficiary and not by an order of the originator [53].

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, pendant que les faubourgs de Sarajevo font l'objet d'intenses bombardements meurtriers qui ont ajouté 11 morts et 40 blessés au bilan déjà lourd de ce conflit, les Casques bleus de l'ONU, eux, ne sont plus en mesure de protéger la capitale bosniaque de futurs bombardements serbes, puisque leur commandement refuse d'autoriser des frappes aériennes par l'OTAN.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, with Sarajevo suburbs under intense and brutal bombardment, which has added 11 dead and 40 wounded to the casualty list in this conflict, UN peacekeepers are no longer able to protect the Bosnian capital from future Serbian bombardment since their commanding officer refuses to authorize NATO airstrikes.