Traduction de «puisqu'ils n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le PMI ne serait pas préjudiciable pour les producteurs de l'Union, puisque des types de produits à prix plus bas afficheraient des prix plus élevés que ceux qu'ils auraient dû avoir, compensant ainsi les prix des types de produits plus chers.
Consequently, the MIP would not be to the detriment of the Union producers since, lower-tier priced product types would be placed at a higher level prices than they should have been, thus compensating for the higher-tier priced product types.

La société "Events Cie" aurait facturé à l'UMP un montant total de 18 556 175 euros pour des meetings qui n'auraient pas eu lieu, puisque les prestations auraient été fournies pour l'organisation de meetings pour la campagne de M. Sarkozy.
It is alleged that ‘Event Cie’ sent to the UMP invoices to the tune of EUR 18,556,175 for meetings that did not take place, the actual services being provided for the organisation of meetings for Nicolas Sarkozy’s campaign.

Cette disposition est conforme à la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des documents de voyage puisque ceux-ci auraient toujours le droit de notifier qu'ils ne reconnaissent pas le document de voyage concerné.
This provision is consistent with the exclusive competence of Member States for the recognition of travel documents since they would always have the right to notify that they don't recognise the travel document concerned.

L'internet favorise aussi le pluralisme dans les médias puisqu'il donne accès à une grande diversité de sources et de points de vue mais permet aussi à des individus qui n'en auraient peut-être pas les moyens autrement de s'exprimer ouvertement et sans restrictions.
The internet is also a driver of greater pluralism in the media, giving both access to a wider range of sources and points of view as well as the means for individuals – who might otherwise be denied the opportunity – to express themselves fully and openly.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Bien sûr, ils auraient dû et auraient pu être rangés dans le chapitre de la prospérité, mais nous les avons classés dans celui de la solidarité pour souligner leur importance énorme, puisque le terme «solidarité» fait référence aux générations futures.
Of course, they could and should come under the heading of prosperity, but we put them under solidarity in order to highlight their enormous importance, given that the term ‘solidarity’ refers to solidarity with future generations.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

Ses funérailles - et c'est honteux - n'ont donc pas pu avoir lieu en Italie, puisqu'ils n'auraient pas été autorisés à y assister.
Thus her funeral shamefully could not take place in Italy as they would not be permitted to attend.

Les évaluations intermédiaires auraient dû être lancées avant le 31 décembre 2002, mais, dans ce domaine également; des retards ont été enregistrés, puisque la seule étape franchie a été la préparation des cahiers des charges pour les appels d'offres.
Aid schemes for private investments showed the greatest start-up delays. The interim evaluations should have been started before 31 December 2002 but they too experienced delays, the only stage completed being that of drawing up tender specifications.

L'opportunité d'organiser un corps commun de police de frontières pourrait se présenter - ainsi qu'il a été dit lors de différents Conseils "justice et affaires intérieures" -, mais il s'agirait dans ce cas d'un corps commun composé de personnes qui seraient recrutées de la même manière que notre corps commun d'interprètes ou de fonctionnaires, ce qui signifie qu'il s'agirait de fonctionnaires communautaires qui auraient leurs propres règles et, sans aucun doute, leur propre uniforme et régime linguistique - puisque je vois que cela vous préoccupe - et qui auraient certainement leurs insignes et, surtout, un code de conduite uniforme pour tous.
A common border police team could possibly be put together, as has been suggested in the Justice and Home Affairs Councils, but this would be a common body of people recruited in the same way that, for example, we recruit a common body of interpreters or officials in this House, that is to say, they would be Community officials bound by their own rules, with their own uniform and language system – which I can see is something you are concerned about – and which will surely have its own distinguishing marks and, most importantly, a code of conduct that will be common to all.