Si cela se produisait, si le Comité des droits de l'homme était saisi d'une plainte et que le Canada soit reconnu coupable, le gouvernement fédéral se trouverait dans une situation anormale puisqu'il lui faudrait essayer de régler le problème, tout en ne jouissant pas du pouvoir législatif nécessaire.
If that occurs, if there's a complaint to the Human Rights Committee, and if Canada is found wanting, the federal government will be in the anomalous position of having to attempt to correct the problem, but it will have no legislative provision or authority to do so.