Vertaling van "puisqu'il n'y avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

Lorsque le collègue de la Police provinciale de l'Ontario était ici, il avait une liste; il nous a dit durant la séance de comité qu'il avait les documents avec lui. Ce que nous demandons simplement — et honnêtement, je ne comprends pas pourquoi nous ne l'avons pas —, c'est que la Police provinciale de l'Ontario nous donne la liste, puisque nous savons qu'elle existe, puisque le témoin en avait un exemplaire le jour de la séance.
What we're merely asking—and quite frankly I don't understand why we don't have it—is would the Ontario Provincial Police, knowing they have it, because he had it with him that day, provide it to our committee?

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

La Commission a conclu que puisque l'opération n'avait pas de conséquences en dehors de l'Italie, Rome était mieux placée pour apprécier et traiter les problèmes de concurrence.
The Commission has now concluded that since the transaction has no effect outside Italy, Rome is better placed to evaluate and deal with the competition problems.

BdB a estimé que l'augmentation de fonds propres de LBB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l'opération n'avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché.
This increased the own funds at LBB's disposal and, in the BdB's view, distorted competition in its favour since the parties had not agreed remuneration consistent with the market-economy investor principle.

Lors d'une audition, en décembre 2001, tant les entreprises concernées que le gouvernement norvégien ont expliqué que cette législation ne valait pas en l'occurence puisque le système GFU avait cessé de fonctionner pour les ventes à l'EEE depuis la parution d'un décret royal à cet effet en juin 2001.
Both the gas companies and the Norwegian Government claimed, at a hearing in December 2001, that European competition law should not be applied, since the GFU scheme had been discontinued for sales to the EEA as of June 2001 following the issuance of a Royal decree by the Norwegian Government.

Comme la WestLB a dû apporter des liquidités pour pouvoir utiliser totalement le capital de la Wfa, et qu'il n'y a eu aucune participation à l'augmentation des réserves puisque le Land n'avait pas accru sa participation dans la WestLB, le Bundesverband deutscher Banken considère qu'un taux de rémunération de l'ordre de 14 à 17 % serait approprié.
Taking into account WestLB's need to raise liquid funds in order to use Wfa's capital in full and the lack of participation in the accumulated reserves because the Land's share in WestLB did not increase, BdB suggests a rate within the range of 14 % to 17 % as correct remuneration.

Le juge en chef Dickson a conclu que, puisque qu'un mandat d'arrestation ne serait pas utile pour préserver la vie privée et puisqu'il n'y avait (et qu'il n'y a) aucune disposition du Code qui autorise les fouilles ou perquisitions en vue de trouver une personne, les arrestations sans mandat dans les maisons d'habitation étaient acceptables; sinon, les suspects pourraient trouver un refuge permanent dans une maison d'habitation.
Dickson C.J. concluded that since an arrest warrant would not be useful in safeguarding privacy, and since there was (and is) no provision in the Code authorizing a search for persons, warrantless arrests in dwelling houses were permissible; otherwise suspects could take permanent refuge in a dwelling house.