Vertaling van "puisqu'il n'y aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.
Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

Le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (IP/10/979), et RTVE, en Espagne (IP/1O/978) étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu'ils n'entraînaient pas de distorsions de concurrence disproportionnées entre radiodiffuseurs publics et privés puisqu'il n'y aurait pas de surcompensation des coûts de la mission de service public.
On 20 July 2010, the Commission decided that the new financing systems in France and Spain for national public television broadcasters France Télévisions (IP/10/979) and RTVE (IP/10/978) respectively were compatible with EU state aid rules inter alia because they did not give rise to disproportionate distortions of competition between public and private broadcasters as there would be no over-compensation for the costs of their public service missions.

Selon l’Autriche, en tout état de cause, le prix que doit payer Lufthansa pour le rachat de la part d’Austrian Airlines détenue par l’État ne constitue donc pas une aide d’État, puisque tout autre scénario aurait donné lieu à des coûts plus élevés pour ÖIAG.
In any case, the price to be paid by Lufthansa for the State’s participation in Austrian Airlines does not constitute State aid because any alternative scenario would have resulted in higher costs for ÖIAG.

Monsieur le Président, s'il y a effectivement un lien direct entre la croissance économique et la dégradation environnementale, une chose est sûre: si le NPD était au gouvernement, il n'aurait aucune raison de se préoccuper de la dégradation environnementale puisqu'il n'y aurait sûrement aucune croissance économique.
Mr. Speaker, there is one thing about it, if in fact there were a direct relationship between economic growth and environmental degradation, then an NDP government would not have to worry about environmental degradation because there sure as heck would not be any economic growth.

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

En conséquence, le gouvernement n'aurait pas à tenir son engagement selon lequel il tiendrait des élections 30 jours après le dépôt du rapport final, puisqu'il n'y aurait pas eu de dépôt du rapport final.
Consequently, the government would not have to keep its commitment of holding an election 30 days following the tabling of the final report, since a final report would not be tabled.

Les décisions de report sont prises dans l'intérêt du recouvrement de la dette par la sécurité sociale, puisque toute autre décision aurait pour effet d'entraîner la fermeture de l'entreprise concernée et d'anéantir toute possibilité de remboursement.
Postponement decisions are in the interests of recovery of the debt by the social security system, since any other course of action would result in closure of the firm concerned, destroying any chances of securing payment.

Le Parti réformiste, qui a une vision et des idées pour l'avenir, mettrait en place un taux d'imposition uniforme pour remplacer les taux progressifs en vigueur actuellement et donnerait au Canada un régime fiscal fondé sur la simplicité, puisque la déclaration d'impôts tiendrait sur une seule page et serait facile à comprendre pour tous les contribuables, sur l'égalité, puisque les gens auraient l'impression que tout le monde est traité de la même façon, sur la visibilité, puisqu'il n'y aurait plus d'échappatoires ni d'encouragements fiscaux, et sur l'efficacité, puisque le nouveau régime réduirait la participation à l'économie parallèle (1710) Les gens seraient imposés en fonction de leur revenu, de leur situation familiale et de leur capacité de payer.
A Reform income tax system, a party that has vision and some ideas for the future, would implement a uniform rate to replace current graduated rates and introduce simplicity, a one page return that is understood by all taxpayers; equality, where people feel that everyone is treated the same; visibility, no more need for tax loopholes and incentives; effectiveness, because it would draw people back from the underground economy (1710) The system would tax people in proportion to their income, family situation and ability to pay.