Traduction de «puisqu'il crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

théorie du délit créé par une loi
statutory tort approach | statutory tort theory

adapter un jeu créé au marché
adapt gaming developments to the market | implement new game innovations on the market | adapt developed game to the market | adapt game development to the market

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 | Comité 1540
Committee established pursuant to resolution 1540 | 1540 Committee

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste
Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation des parties prenantes locales (telles que les associations et les petites entreprises) est cruciale pour la réussite de la stratégie, puisqu’elle crée une dynamique de groupe ainsi que des liens entre de nombreux acteurs et à tous les niveaux.
The involvement of local stakeholders (e.g. associations and small businesses) is key to the success of the strategy because it creates a group dynamic and links as many players as possible and at all levels.

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

L'accord est en outre cohérent avec les stratégies de développement régional et national de l'Union puisqu'il crée des synergies spécifiques avec un certain nombre de programmes de développement régional relevant du Fonds européen de développement.
In addition, the Agreement is coherent with the EU's national and regional development approaches as it has specific synergies with a number of EDF regional development programmes.

- en promouvant le tourisme social entre les régions de l'Union en basse saison, étant donné que le tourisme social ou accessible permet aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées de voyager en tant que touristes à l'intérieur de l'Union, qu'il constitue un instrument efficace pour accroître le bien-être des citoyens européens et qu'il a un impact économique, puisqu'il crée et maintient l'emploi dans le secteur touristique durant toute l'année;
– promoting social tourism between European Union regions in the low season, as social or accessible tourism makes it possible for people with reduced mobility and disabilities to travel within the European Union as tourists, is an effective instrument for increasing the well-being of our European citizens and has an economic impact, since it generates and maintains jobs in the tourism sector throughout the year;

4) Nous avons affaire ici à un cas d'espèce: la proposition a un seul objectif (imposition effective des revenus de l'épargne), mais un contenu double puisqu'elle crée deux cadres distincts, l'un pour l'échange d'informations à l'intention de douze États membres et l'autre applicable à trois États membres.
In the present case, there is a unique situation whereby the proposal has a single aim - effective taxation of savings income - but a dual content, since it creates two different frameworks, one of exchange of informations for twelve Member States and another applicable to three Member States.

l'entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by Parliament and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

j) l’entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by the EP and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés puisque la seule mesure d'aide à l'investissement a déjà abouti à la création de 6692 emplois en regard des 4800 initialement prévus.
The number of jobs created may be considered a success since the only measure providing aid for investment had already resulted in the creation of 6 692 jobs as compared with the 4 800 originally expected.