Vertaling van "puisqu'il appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le fond, il n'y a donc pas de changement, puisqu' il appartient toujours aux États membres de décider si les entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive doivent établir des états financiers consolidés.
In substance there is therefore no change, as it remains up to the Member States to decide whether to require undertakings which do not fall within the scope of this Directive to prepare consolidated financial statements.

Puisqu'il appartient au haut représentant/vice-président de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le SEAE reçoive une formation commune, conformément à l'article 6, paragraphe 12, de la décision du Conseil, un considérant relatif à des questions aussi importantes semble tout à fait indiqué.
Whilst it is for the VP/HR to take appropriate measures to ensure a common training for the EEAS in accordance with Article 6(12) of the Council Decision a dedicated recital on such important issues seems most appropriate.

12. prend toutefois acte de l'argument en réponse de l'Agence selon lequel il ne lui échoit pas de demander ni de vérifier la déclaration annuelle des intérêts financiers des experts chargés de l'évaluation des médicaments, puisque cela appartient aux autorités compétentes des États membres (selon l'article 126 ter de la directive 2001/83/CE , telle que modifiée par la directive 2004/27/CE ); invite dès lors la Commission à rappeler aux autorités respectives des États membres leurs obligations en la matière;
12. Acknowledges, nevertheless, the Agency's reply in which it is stated that there is no onus on it to request or monitor the annual declaration of financial interests of experts responsible for evaluating medicinal products, as this lies with the Member States' competent authorities (Article 126b of Directive 2001/83/EC as amended by Directive 2004/27/EC ); calls therefore on the Commission to remind the respective authorities in the Member States of their obligations in this matter;

12. prend toutefois acte de l'argument en réponse de l'Agence selon lequel il ne lui échoit pas de demander ni de vérifier la déclaration annuelle des intérêts financiers des experts chargés de l'évaluation des médicaments, puisque cela appartient aux autorités compétentes des États membres (selon l'article 126 ter de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE); invite dès lors la Commission à rappeler aux autorités respectives des États membres leurs obligations en la matière;
12. Acknowledges, nevertheless, the Agency's reply in which it is stated that there is no onus on it to request or monitor the annual declaration of financial interests of experts responsible for evaluating medicinal products, as this lies with the Member States' competent authorities (Article 126b of Directive 2001/83/ECas amended by Directive 2004/27/EC); calls therefore on the Commission to remind the respective authorities in the Member States of their obligations in this matter;

La présente proposition s’inscrit dans la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[10], puisque l’objectif de 20 % fixé par l’UE en matière d’efficacité énergétique appartient à l'un des cinq grands objectifs de cette stratégie.
This proposal is anchored in the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth[10], as the EU’s 20 % energy efficiency target is part of one of the five headline targets under this Strategy.

Normalement, cet excédent doit être ristourné aux membres de la coopérative, puisqu’il constitue en fait une correction de prix différée qui n’appartient pas à la coopérative, mais aux membres.
Normally, such surplus must be paid out to the members of the cooperative, as it constitutes in fact a deferred price correction which does not belong to the cooperative but to the members.

Cependant, puisqu'il appartient à la commission compétente d'aborder les éléments spécifiques de la réforme, le présent avis se concentre uniquement sur des questions horizontales et financières.
However, since it is the responsibility of the relevant committee to deal with specific elements of the reform, this opinion concentrates only on horizontal and financial matters.