Vertaling van "puisqu'il a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étui à permis
license case

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La 6e session de la conférence des parties (CoP6) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCC), qui a repris en juillet 2001, a été couronnée de succès, puisqu'elle a permis de parvenir à un accord politique mondial sur les questions en suspens concernant la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
The resumed sixth Conference of the Parties (COP6) under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) in Bonn in July 2001 delivered a major success in reaching a world-wide political agreement on the outstanding issues concerning the implementation of the Kyoto Protocol.

La Commission a aussi fait une proposition de directive relative à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels [44] ; l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de renverser la situation actuelle : actuellement, pas plus de 10% des conducteurs professionnels ont suivi une formation au-delà du permis de conduire.
The Commission has also submitted a proposal for a Directive on the initial and continuous training of commercial drivers [44]; what is at stake is crucial since it is a question of reversing the current situation: at present no more than 10% of commercial drivers have received training beyond what is required for obtaining their driving licences.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

E. considérant qu'en mettant l'accent sur les compétences pratiques, le système de formation professionnelle en alternance et les diplômes combinant formation théorique et professionnelle mis en place dans certains États membres ont fait preuve de leur efficacité, en particulier pendant la crise, puisqu'ils ont permis de contenir le chômage des jeunes en améliorant leur employabilité;
E. whereas by emphasis on practical skills, the dual system of vocational training and also the combined academic-vocational degree courses employed in some Member States have proven their worth during the crisis in particular, keeping levels of youth unemployment lower by making young people more employable;

K. considérant que la décision prise par l'Union européenne, en mai 2013, de lever l'embargo sur les armes en Syrie, qui est entrée en vigueur le 1juin 2013, a contribué à exacerber le conflit, puisqu'elle a permis d'augmenter le volume des armements et des équipements, notamment à double usage, traversant illégalement les frontières de la Syrie pour armer les différents groupes militaires;
K. whereas the decision by the EU in May 2013 to lift the arms embargo on Syria, which entered into force on 1 June 2013, exacerbated the conflict, as this increased the volume of weapons and equipment, including dual-use goods, illegally crossing Syria’s borders and arming the various military groups;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Ce modèle n'est plus valable pour conduire en Roumanie, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1995-2001.
This model is no longer valid for driving in Romania, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1995 to 2001.

Ce modèle n'est plus valable pour conduire au Danemark, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1991 à 1993.
This model is no longer valid for driving in Denmark, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1991 to 1993.

3. reconnaît les avantages que le paraphe des APE intérimaires a eus pour les exportateurs puisqu'il a permis de maintenir le statu quo pour les exportations à destination de l'Union après l'expiration, au 31 décembre 2007, du schéma de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'accord de Cotonou et, partant, d'éviter aux exportateurs des pays ACP les dommages qu'ils auraient pu subir s'ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;
3. Recognises the benefits that the initialling of the IEPA has had for exporters by maintaining the status quo for exports to the European Union after the expiration on 31 December 2007of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;

3. reconnaît les avantages que le paraphe des APE intérimaires entre l’Union européenne et les pays ACP a eus pour les exportateurs puisqu'il a permis de maintenir le statu quo pour les exportations à destination de l’Union européenne après l’expiration du régime commercial de Cotonou au 1er janvier 2008 et, partant, d'éviter aux exportateurs des pays ACP les dommages qu’ils auraient pu subir s’ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;
3. Recognises the benefits that the initialling of the IEPA has had for exporters by maintaining the status quo for exports to the European Union after the expiration of the Cotonou trade regime on 1 January 2008, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;