Traduction de «puisqu'il a introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

non coté [ non admis | non inscrit à la cote officielle | non inscrit à la cote | non introduit en bourse ]
unquoted [ unlisted ]

les sociétés sont introduites à l'USM
join (companies - the USM)

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

être introduit à la cote de la Bourse
be listed on the stock exchange

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

8. est par ailleurs convaincu qu'il ne sera possible de réaliser des progrès tangibles qu'après une réforme profonde du financement du budget de l'Union, lequel doit respecter la lettre et l'esprit du traité et rétablir un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables; souligne que l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles permettra de réduire la part des contributions au budget de l'Union calculées en fonction du RNB et, donc, la charge pesant sur les budgets nationaux; réaffirme son engagement fort en faveur de tout processus menant à une réforme du système de ressources propres, actuellement marqué par sa complexité, son opacité et son manque d'efficacité; déplore que l'accord final du Conseil sur les ressources propres soit encore plus complexe que le précédent puisqu'il a introduit de nouvelles exceptions et de nouvelles compensations;
8. Is convinced, moreover, that tangible progress can only be achieved following an in-depth reform of the financing of the EU budget that should respect the letter and the spirit of the Treaty and return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources; stresses that the introduction of one or several new own resources will reduce the share of GNI-based contributions to the EU budget to a minimum and, accordingly, reduce the burden on national treasuries; reiterates its strong commitment to any process leading to the reform of the system of own resources, which is currently characterised by its complexity, opacity and inefficiency; regrets that the final Council agreement on own resources is even more complex than the previous one since it has introduced new rebates and exceptions;

Nous votons cependant en faveur de ce rapport, puisque les mesures introduites visent à garantir que les médicaments importés seront plus sûrs, notamment en ce qui concerne la traçabilité, l’interdiction de reconditionnement, le respect des normes de sécurité de l’UE, la réglementation partielle des ventes sur l’internet, et la possibilité de soumettre les médicaments en vente libre à des mesures similaires.
We are voting in favour, however, since measures are being introduced to make sure that imported pharmaceutical products are safer, including traceability, a ban on repackaging, compliance with EU safety standards, the partial regulation of Internet sales, and the possibility of extending similar measures to over-the-counter medicinal products as well.

Il convient d’autoriser les gestionnaires agréés établis dans l’Union à gérer des FIA de pays tiers sans commercialisation dans l’Union, sans leur imposer les strictes exigences relatives aux dépositaires ni les exigences relatives au rapport annuel visées dans la présente directive, puisque ces exigences ont été introduites pour protéger les investisseurs de l’Union.
It is appropriate to allow authorised EU AIFMs to manage non-EU AIFs without marketing them in the Union without imposing on them the strict depositary requirements and the requirements relating to the annual report provided for in this Directive, as those requirements have been included for the protection of Union investors.

Puisque la proposition introduit également la notion de mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires dans les articles pertinents du règlement d'application, il importe de souligner que cette notion doit également être réexaminée dans le cadre du réexamen du système de ressources propres que la Commission doit entreprendre avant le 1 janvier 2006.
Since the proposal introduces the concept of correction mechanisms for budgetary imbalances also into the relevant articles of the implementing regulation, it is important to note that this concept will also be examined as part of the review of the own resources system to be undertaken by the Commission before 1 January 2006.

À cet égard, l'Allemagne fait figure d'exception, puisqu'elle a introduit une clause d'extraterritorialité à son arsenal juridique, qui établit que tout Allemand achetant un organe dans un pays quel qu'il soit, se rend coupable d'une violation du droit allemand.
Germany is the exception, having introduced an extraterritoriality clause, which makes it illegal for German citizens to purchase organs anywhere in the world.

L'effort mené par ces accords conclus entre les Etats membres de la Communauté Européenne n'a cependant pas été très fructueux puisqu'ils n'ont pas été ratifiés par tous les Etats Membres et de nombreuses réserves ont été introduites.
The effort made by these agreements between the Member States of the European Community has not been highly fruitful as they have not been ratified by all the Member States and reservations abound.

En conséquence, la mesure de gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux introduite dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(5), n'a pas de raison d'être dans les nouveaux États membres, puisque cet élément est couvert par la mesure de type LEADER+.
Therefore the measure "management of integrated rural development strategies by local partnerships" introduced in Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(5) is not needed for the new Member States, as it is covered by the LEADER + type measure.