Vertaling van "puisqu'elles sont proportionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a estimé que la reconstruction des trois infrastructures répondait à des objectifs d'intérêt public puisque celles-ci seront accessibles au grand public (en ouvrant leurs portes aux écoles, en encourageant les sports communautaires, en soutenant des programmes consacrés à la pratique sportive des personnes handicapées, en favorisant des programmes de lutte contre la pauvreté, etc.). Par ailleurs, l’aide est bien ciblée puisqu'elle résout un problème spécifique de sous-investissement dans les infrastructures sportives locales.
The Commission found that reconstruction of all three venues met public interest policy objectives as they will be accessible to the general public (e.g. to schools, community sport, programmes for people with disabilities, programmes tackling poverty etc.). Moreover, the aid is well-targeted as it addresses a specific problem of under-investment in local sports infrastructure.

1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 11 à 19 et à l'article 32, pour autant que cette restriction poursuive un objectif clairement défini d'intérêt public, qu'elle respecte le principe essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel, qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi et qu'elle respecte les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour:
1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights in Articles 11 to 19 and Article 32, when such a restriction meets a clearly defined objective of public interest, respects the essence of the right to protection of personal data, is proportionate to the legitimate aim pursued and respects the fundamental rights and interests of the data subject and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

H. considérant que les jeunes sont particulièrement défavorisés pendant les crises économiques, dans des proportions bien plus importantes que la plupart des groupes; que pour de nombreux jeunes, la période pendant laquelle ils sont actuellement au chômage peut se transformer en chômage de longue durée, en augmentant grandement le risque d'exclusion sociale; qu'une telle situation comporte des conséquences alarmantes, d'une part, pour les individus jeunes, puisqu'elle dévalorise leur estime de soi, ne leur permet pas de concrétiser leurs ambitions, réduit leurs gains et leurs perspectives de carrière et retarde pour eux la possibilité d'avoir une vie adulte indépendante, notamment en fondant une famille, et par conséquent, d'autre part, pour la société, puisqu'elle a des répercussions négatives sur la situation sociale, économique et démographique en Europe, à court terme comme à long terme, et qu'elle renforce le risque que ces jeunes connaissent la pauvreté à un âge avancé, en raison de leur incapacité à verser des cotisations de retraite pendant leur vie active;
H. whereas young people are particularly disadvantaged during economic crises, more so than most groups; whereas for many young people current unemployment can be expected to turn into long-term unemployment, greatly increasing the risk of social exclusion; whereas this has alarming consequences for young individuals, lowering their self-esteem, leaving their ambitions unrealised, reducing their earnings and career prospects and delaying their possibilities of assuming an independent adult life including starting a family, and consequently also for society, negatively impacting on the social, economic and demographic situation in Europe in both the short and the long term and increasing the likelihood of young people experiencing poverty in old age as a result of their inability to pay pension contributions throughout their working lives;

Dans le même temps, l’aide est proportionnée puisqu’elle ne représente qu’une petite partie du financement total nécessaire à la construction du nouveau réacteur et sera remboursée une fois que le projet aura été repris par des investisseurs privés.
At the same time, the aid is proportional, as it represents only a small part of the total financing necessary for the construction of the new reactor and will be repaid after the project will have been taken over by private investors.

Ainsi, l’Europe ne porte pas seulement une responsabilité certaine, puisqu’elle est l’un des principaux contributeurs en termes d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle a également un intérêt particulier dans l’Arctique, puisqu’elle devra faire face aux conséquences des changements qui s’y jouent, qu’il s’agisse de problèmes liés aux changements climatiques et environnementaux, ou à la géopolitique des voies de navigation et de la sécurité de l’approvisionnement en ressources.
Thus, Europe does not only bear a certain responsibility, being one of the main contributors to pollution and greenhouse gas emissions, but also has a particular interest in the Arctic, since it will have to deal with the consequences of the changes taking place there from environmental and climate-change issues to the geopolitics of shipping routes and security of supply of resources.

Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesure où elle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a fait preuve de compréhension, puisqu’elle a reconnu les difficultés de la Commission et s’efforce de travailler avec vous et non contre vous.
Britain’s Clarks Shoes, for example, has first of all shown foresight, in relocating production of shoes to China and Vietnam; responsibility, in diversifying into retail outlets in the UK, where they now employ more people than they ever employed in shoemaking; and, not least, understanding, in recognising the Commission’s difficulties and trying to work with you and not against you.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.
The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).

La CSCE est une organisation unique, tant par le nombre de ses membres, puisqu'elle regroupe 35 nations en Europe et en Amérique du Nord, que par sa portée fonctionnelle puisqu'elle couvre non seulement des problèmes de sécurité, mais aussi la coopération économique et les droits de l'homme.
The CSCE is a unique organisation both in the breadth of its membership of 35 nations in Europe and North America; and in its functional scope, covering, as it does, not only security issues, but economic cooperation and human rights.