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Elle a bénéficié d'un non-lieu
Il a bénéficié d'un non-lieu

Vertaling van "puisqu'elles ne bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]


lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent donc être accordées qu'à des conditions strictes garantissant que l’entreprise qui bénéficie de l'aide deviendra viable sans le maintien d'un soutien public et que la distorsion de concurrence induite par l’aide sera effectivement compensée.

Rescue and restructuring aid is highly distortive of competition as it artificially keeps a company in the market that would otherwise have exited it. It can therefore only be granted under strict conditions, ensuring that the aided company will become viable without continued state support and that the distortion of competition created by the aid is effectively off-set.


Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécuri ...[+++]

Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the benefit of its expertise to the safety investigation.


M. considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,

M. whereas SMEs are the cornerstone of economic and social cohesion as they employ over 75 million people across the EU, contributing in some industry sectors to up to 80% of employment; whereas, in view of the role they play in terms of economic development and innovation, and the proportion of the market they represent, it is imperative that SMEs receive comprehensive support,


M. considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,

M. whereas SMEs are the cornerstone of economic and social cohesion as they employ over 75 million people across the EU, contributing in some industry sectors to up to 80% of employment; whereas, in view of the role they play in terms of economic development and innovation, and the proportion of the market they represent, it is imperative that SMEs receive comprehensive support,


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À de nombreux égards, ces personnes sont considérées comme des citoyens de deuxième classe puisqu'elles ne bénéficient pas de la reconnaissance et des droits juridiques accordés aux autres citoyens dans leur pays.

They're still in many respects second-class citizens because they have not been given the legal right and legal recognition in their country.


E. considérant que la hausse du chômage en Europe nécessite la promotion de mesures spécifiques pour faciliter l'accès des femmes aux emplois qualifiés, puisqu'elles sont les premières à être touchées par le chômage et que, si nombre de femmes sont aujourd'hui plus qualifiées, puisqu'elles sont as en mesure de bénéficier de cet avantage, étant au contraire souvent moins bien loties qu'il y a 15 ans à cause de la libéralisation rapide, des privatisations et du passage à une économie de marché ...[+++]

E. whereas the rising employment rate in Europe requires the promotion of specific measures in order to facilitate access to skilled jobs for women, who are the first to be hit by unemployment, and whereas, although women on the whole are now often better educated than men, they are still not in a position to benefit from this advantage or are even, because of speedy liberalisation, privatisation and a switch to a pure market-oriented economy based on competition, worse off compared with 15 years ago, as in a number of Central and Eastern European Member States,


Étant donné que la même somme d'argent doit être placée en réserve pour un éventail de risques différents, cela encourage dans la pratique les banques à se tourner vers les risques les plus élevés, puisqu'elles peuvent bénéficier d'une prime supérieure pour la même exigence de capital.

The same amount of money needs to be put aside for a wide range of different risks. This actually encourages banks to opt for higher risks because it means that a bank can go for a higher premium for the same regulatory capital charge.


En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.

By allowing competition to thrive, this policy has had a major impact on the development of the market, contributing to the emergence of a strong communication sector in Europe, and allowing consumers and business users to take advantage of greater choice, lower prices and innovative services and applications.


Engine Alliance remplit néanmoins les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle, puisqu'elle permet à PW et à GE de se concentrer sur les composants spécifiques pour lesquels elles disposent d'un avantage technologique.

However, the Engine Alliance fulfils the requirements for an individual exemption, since it enables PW and GE to concentrate on the specific elements where they have a technological advantage.


Les aides à l'amélioration de la qualité des produits peuvent elles aussi bénéficier de la même dérogation, puisqu'elles sont octroyée dans le respect de l'encadrement des aides d'Etat aux PME.

Aid to improve product quality is also eligible for this derogation, since it is granted in accordance with the guidelines on state aid for SMEs.




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puisqu'elles ne bénéficient ->

Date index: 2023-05-03
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