Vertaling van "puisqu'elle s'applique uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure a donc un double effet, puisqu'elle s'applique uniquement aux créateurs à faible revenu.
So it has the double effect, then, of only applying to low-income creators.

En tout état de cause, ces informations font état d'un volume d'importations chinoises nettement inférieur, puisqu'elles se fondent uniquement sur des estimations relatives aux exportations des sociétés ayant coopéré et qu'elles n'ont donc pas pu être considérées comme exactes.
In any case, this information appears to substantially understate the Chinese import quantities, since it is based on estimates concerning exports of cooperating companies only and could not therefore be regarded as accurate.

L’Union européenne est leader en ce domaine, puisqu’elle va appliquer ces règles à plus de 8 000 banques, pesant pour 53 % dans le total des actifs mondiaux.
Europe is playing a leading role on this matter, applying these rules to more than 8,000 banks, representing 53% of global assets.

Les autorités espagnoles ajoutent que le fait de limiter l’amortissement de la survaleur financière à celui qui résulte d’une prise de participation significative dans une entreprise acquise ne suffit pas à priver la mesure litigieuse de son caractère général, puisqu’elle s’applique indistinctement à toute entreprise imposée en Espagne sans aucune autre condition.
The Spanish authorities add that the fact of limiting the amortisation of financial goodwill to that resulting from the acquisition of a significant shareholding in a target company is not sufficient to remove the general character of the measure at issue, since it applies indiscriminately to any company that is tax resident in Spain with no further requirements.

La limite horaire est plus importante puisqu’elle s’applique aussi aux heures de grande écoute.
The hourly limit is more important since it also applies during ‘prime time’.

Cette aide n'avait cependant pas la moindre répercussion sur le marché puisqu'elle avait servi uniquement à garantir les crédits nécessaires pour couvrir les coûts d'exploitation de l'entreprise.
This aid would, however, have absolutely no effect on the market since it only served to cover credits which were necessary to cover the firm's running costs.

Cependant, le fait que la proposition soit fondée uniquement sur l'article 30, paragraphe 1, point b), du traité UE semble indiquer qu'elle s'applique uniquement à la coopération policière.
However, the fact that the proposal is solely based on Article 30(1)(b) TEU seems to indicate that it only applies to police cooperation.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtéepour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is non-discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and, moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que ces directives sont non discriminatoires puisqu'elles s'appliquent à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elles ont été arrêtées pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that neither of these directives is discriminatory since they apply both within the Community and to non-member countries. Moreover, they have been adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtée pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is now discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.