Vertaling van "puisqu'elle n’exerce aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée y exerce une partie de ses activités ou lorsqu’elle n’exerce aucune activité salariée ou non salariée.
the legislation of the Member State of residence where the person concerned performs part of his activity/activities or where the person is not employed or self-employed.

Le Comité estime que le financement fédéral consacré aux technologies de la santé ne devrait pas être consenti à des cliniques privées puisqu’elles n’exercent aucune activité d’enseignement, d’évaluation ou de recherche.
It is the view of the Committee that federal funding for health care technology should not be provided to privately owned and operated clinics since they do not perform teaching, assessment and research activities.

Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.
In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.

Au terme de leur mandat au sein de l'organisme de contrôle, elles n'occupent aucune position professionnelle et n'exercent aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités régulées pendant une période minimale d'une année.
After their term in the regulatory body, they shall have no professional position or responsibility with any of the regulated undertakings or entities for a period of not less than one year.

En tant que courtier en produits métallurgiques, Balli ne relève pas du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puisqu'elle n'exerce pas d'activité de distribution dans le domaine de l'acier.
As a metal trader Balli is not covered by the European Coal and Steel Community Treaty as it is not engaged in steel distribution.

(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.
(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.

Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.
Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.

La Slovaquie est le pays possédant le plus grand nombre de SCE immatriculées (sept), mais, en même temps, six d’entre elles pourraient être considérées comme dormantes, puisqu’elles sont immatriculées à la même adresse et exercent la même activité.
Slovakia is the country with the most registered SCEs - 7, but at the same time 6 of them could be considered as shelf SCEs as they are registered on the same address and have the same activity.

Il fait valoir qu'en pratique, les compagnies maritimes de la Communauté sont contraintes de verser des contributions au fonds, qu'elles n'exercent aucune influence réelle sur l'utilisation de ses recettes, que le but pour lequel les fonds sont effectivement utilisés (à savoir la construction de centres de distribution intérieurs) n'est d'aucun profit pour les compagnies maritimes de la Communauté et que les droits sont discriminatoires étant donné que les droits pour le cabotage (réservé aux compagnies japonaises) ne représentent qu'un quart environ du droit imposé pour les importations et exportations.
Arguments presented were that in practice Community shipping lines were forced to make contributions to the Fund, that they had no real influence over the use of the money collected, that the purpose for which the money was actually used (i.e. the construction of inland distribution centres) represented no benefit to Community shipping lines, and that the charges were discriminatory in the sense that the charge for cabotage trade (reserved to Japanese shipping lines) was only one-fourth approximately of the charge for imports and exports.

Toutefois, l'opération de concentration ne se traduit pas par l'addition de parts de marché, puisque Billa n'exerce aucune activité en Allemagne et que Rewe n'est pas encore présente en Autriche.
The concentration does, however, not lead to an addition in market shares since Billa has no activities in Germany and Rewe is so far not active in Austria.