Traduction de «puisqu'elle n'est mentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né
the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.
Second, it seemed that the Commission did not consider the administrative interpretation to be relevant since it was not mentioned in the wording of neither the First nor the Second Decision.

Plusieurs ont sûrement entendu l’expression « Goose » pour faire référence au sénateur Angus, puisqu’elle a été mentionnée à quelques reprises au cours des dernières minutes.
As senators have mentioned a couple of times in the last few minutes, many refer to Senator Angus as " The Goose" .

Mme Paddy Torsney: Pour poursuivre dans la même lignée que le président, j'aimerais préciser que la perturbation du système endocrinien pose problème puisqu'elle risquerait dans ce cas d'être éliminée si elle était mentionnée au paragraphe (4) ou (3) et si elle s'avérait parfois non rémanente ou biocumulative parce que la liste contenue dans le sous-alinéa 77(3)a)(i) se termine par un «et».
Ms. Paddy Torsney: Just building on what the chair had mentioned as well, I guess the problem with endocrine disruption is that if you did include it as (4) or (3) or whatever, and they were in fact found to be sometimes not persistent and bioaccumulative, because of the way this is listed, you have an “and” at the end of subparagraph 77(3)(a)(i), which would rule it out, in this case.

Une autre partie, déjà mentionnée au considérant 24, a déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen individuel, puisqu'elle a soumis les informations nécessaires dans les délais fixés et qu'un autre producteur-exportateur, Union Steel China, s'est déjà vu accorder le bénéfice d'un examen individuel.
Another party, already referred to in recital (24) above, argued that it should be granted individual examination as it has submitted the necessary information within the time limits set and as individual examination was already granted to another exporting producer, Union Steel China.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Il est clair que les montres, qui sont expressément mentionnées à l'alinéa 5a), ne sont pas incluses dans le projet de loi C-259, dans sa version adoptée en deuxième lecture, puisqu'elles n'y sont mentionnées qu'à l'alinéa 5c).
It's clear that watches, which are expressly referred to in paragraph 5(a), are not included in Bill C-259, as it was adopted at second reading, which referred only to paragraph 5(c).

Si le sénateur Corbin le désire, je lirai tous les alinéas pour que nous puissions le confirmer, mais à mon avis, cette motion n'est pas sujette à débat puisqu'elle n'est pas mentionnée dans la liste des motions sujettes à débat à l'article 62 du Règlement.
If Senator Corbin wishes, I will read them so that we can confirm, but my best advice is that this motion is not debatable because it is not referred to as a debatable motion in rule 62.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens "stables", et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres.
The Court of Justice also states in its judgment, by way of response to another question referred by the national court, that a national rule imposing residency restrictions on entitlement to unemployment benefit (15 years' residence preceding the last period of employment abroad) is both discriminatory on grounds of nationality because it favours " stable " Austrians, and constitutes a barrier to the free movement of persons, because it means that nationals of other Member States are treated less favourably.

(58) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales en faveur de Sangalli constitueraient des aides incompatibles, puisqu'elles ne pourraient pas bénéficier de la dérogation mentionnée ci-dessus.
(58) For those reasons, the Commission concludes that aid in the form of reductions in tax and social security contributions granted to Sangalli constitutes incompatible aid since it does not qualify for any of the relevant exemptions.