Vertaling van "puis d'être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point g), adopter le rapport annuel puis transmettre le rapport annuel adopté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(g), adopting the annual report and forwarding the adopted annual report to the European Parliament, to the Council, to the Commission and to the Court of Auditors.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point e), et en tenant compte de l'avis de la Commission, adopter un programme stratégique pluriannuel pour l'Office, comportant notamment la stratégie de coopération internationale de l'Office, à la suite d'un échange de vues entre le directeur exécutif et la commission compétente du Parlement européen, puis transmettre le programme stratégique pluriannuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(e) and taking into account the opinion of the Commission, adopting a multiannual strategic programme for the Office, including the Office's strategy for international cooperation, following an exchange of views between the Executive Director and the relevant committee in the European Parliament, and forwarding the adopted multiannual strategic programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

sur la base d'un projet soumis par le directeur exécutif conformément à l'article 157, paragraphe 4, point c), adopter le programme de travail annuel de l'Office pour l'année à venir, en tenant compte de l'avis de la Commission, puis transmettre le programme de travail annuel adopté au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
on the basis of a draft submitted by the Executive Director in accordance with Article 157(4)(c), adopting the annual work programme of the Office for the coming year, taking into account the opinion of the Commission, and forwarding the adopted annual work programme to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

J. considérant, indépendamment de leur situation juridique, que de nombreuses personnes ont été condamnées à la peine de mort puis exécutées dans des circonstances et selon des procédures judiciaires qui ne respectent pas toujours le droit à un procès équitable ou le droit de n'être soumis ni à la torture ni à d’autres formes de mauvais traitements, ce qui constitue un déni justice; que les exécutions sont irréversibles et définitives;
J. whereas numerous individuals, irrespective of their legal situation, have been sentenced to the death penalty and subsequently executed under circumstances and legal proceedings that often do not comply fully with respect for the right to a fair trial and the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment, thus amounting to a miscarriage of justice; whereas executions are irreversible and definitive;

K. considérant, indépendamment de leur situation juridique, que de nombreuses personnes ont été condamnés à la peine de mort puis exécutées dans des circonstances et selon des procédures judiciaires qui peuvent ne pas se conformer pleinement au droit à un procès équitable et au droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, ce qui en fait des cas de mauvaise administration de la justice; que les exécutions sont, par nature, irréversibles et définitives;
K. whereas numerous individuals, irrespective of their legal situation, have been sentenced to the death penalty and subsequently executed under circumstances and legal proceedings that may not comply fully with respect for the right to a fair trial and the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment, thus amounting to a miscarriage of justice; whereas executions are irreversible and definitive;

(109) Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l'objectif selon lequel l'essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d'autres dispositifs de financement en cas de besoin.
(109) In order to build up the resilience of that European system of financing arrangements, and in accordance with the objective requiring that financing should come primarily from the shareholders and creditors of the institution under resolution and then from industry rather than from public budgets, financing arrangements may make a request to borrow from other financing arrangements in the case of need.

22. estime qu'eu égard au nouveau statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le choix des candidats au directoire proposés par le Conseil devrait faire l'objet d'une audition par la commission parlementaire concernée puis être soumis à un vote du Parlement européen; constate en outre que, depuis l'éclatement de la crise, la BCE joue un rôle crucial; estime que cela suppose une transparence et une responsabilité renforcées;
22. Considers that, given the new legal status of the ECB under the Lisbon Treaty, the candidates for the Executive Board proposed by the Council should be subject to special hearings by the relevant parliamentary committee and then to a vote by the European Parliament; notes that, in addition, the role of the ECB has been crucial since the crisis and deems therefore that such a role should involve reinforced transparency and accountability;

5. En 2008, puis en 2009, la contribution annuelle du FEDER visée au paragraphe 2 pour laquelle aucun programme opérationnel n'a été soumis à la Commission au 30 juin au plus tard au titre des volets transfrontaliers et bassin maritime des instruments visés au paragraphe 2 est alors mise à la disposition de l'État membre concerné pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.
5. In 2008 and in 2009, the annual contribution from the ERDF mentioned in paragraph 2 for which no operational programme has been submitted to the Commission by 30 June at the latest under the cross-border and sea-basin strands of the instruments referred to in paragraph 2 shall then be made available to the Member State concerned for the financing of cross-border cooperation under paragraph 1(a), including cooperation on external borders.

Il est envisagé que le programme soit soumis à une double évaluation: une évaluation basée sur les indicateurs et résultats contenus dans les programmes de travail annuels, et une évaluation réalisée par des experts externes et indépendants à mi-parcours du programme, soit les troisième et dernière années du programme, puis après son achèvement.
It is anticipated that the programme will be subjected to dual evaluation: evaluation based on the indicators and results contained in the annual work programmes, and evaluation carried out by external independent experts half-way through the programme, i.e. in the third and final years of the programme, and after its completion.