Vertaling van "publiées sous l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

autorités sous-nationales
sub-national authorities

autorité responsable de la mise en oeuvre des sous-marins
submarine operating authority

autorité consultative pour les mouvements des sous-marins
submarine movement advisory authority

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

autorité responsable de la mise en œuvre des sous-marins
submarine operating authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les cartes censées publiées par le ministre fédéral, ou sous son autorité, font foi du tracé total ou partiel des limites dans toute procédure judiciaire ou autre sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou de la qualité officielle de la personne censée l’avoir publiée.
(3) In any legal or other proceedings, a chart purporting to be issued by or under the authority of the Federal Minister is conclusive proof of the limits of the offshore area or portion thereof set out in the chart without proof of the signature or official character of the person purporting to have issued the chart.

Le Conseil canadien de développement social est à l'origine d'une étude qui fait autorité en la matière, étude publiée en 2000, et qui portait presque entièrement sur les grands centres urbains et sur les aspects précis de la pauvreté parmi divers sous-groupes démographiques.
The Canadian Council on Social Development had a major landmark study that it released in 2000, and it was almost exclusively profiling the major urban centres and the specific features of poverty among different demographic subpopulations.

2. Afin d'assurer la transparence du soutien des Fonds, les États membres ou les autorités de gestion tiennent une liste des opérations, qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds, sous la forme de feuilles de calcul, ce qui permet que les données puissent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet, par exemple en format CSV ou XML.
2. Member States or managing authorities shall, in order to ensure transparency concerning support from the Funds, maintain a list of operations by operational programme and by Fund in a spreadsheet data format, which allows data to be sorted, searched, extracted, compared and easily published on the internet, for instance in CSV or XML format.

1. Si l’accès à une profession réglementée dans l’État membre d’origine est subordonné à l’accomplissement d’un stage professionnel, l’autorité compétente de l’État membre d’origine reconnaît, lorsqu’elle examine une demande d’autorisation d’exercer la profession réglementée, les stages professionnels effectués dans un autre État membre sous réserve que le stage soit conforme aux lignes directrices publiées visées au paragraphe 2, et tient compte des stages professionnels effectués dans un pays tiers.
1. If access to a regulated profession in the home Member State is contingent upon completion of a professional traineeship, the competent authority of the home Member State shall, when considering a request for authorisation to exercise the regulated profession, recognise professional traineeships carried out in another Member State provided the traineeship is in accordance with the published guidelines referred to in paragraph 2, and shall take into account professional traineeships carried out in a third country.

Par dérogation à la première phrase, et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, lorsque l’application de méthodes fondées sur la mesure risque d’entraîner des coûts excessifs, l’exploitant peut faire figurer dans le plan de surveillance une méthode appropriée pour déterminer V CO sur la base des meilleures pratiques publiées par l’industrie.
By way of derogation from the first sentence and upon approval by the competent authority, the operator may include in the monitoring plan an appropriate methodology for determining V CO based on industry best practice, where the application of measurement-based methodologies would incur unreasonable costs.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

L’OLAF prend acte de la déclaration publique d’aujourd’hui qui est publiée à un moment où les décisions du Tribunal de première instance européen et des autorités judiciaires belges concernant le conflit juridique sous-jacent sont attendues sous peu.
OLAF takes note of today’s public statement which is issued at a time when rulings on the underlying legal dispute by the European Court of First Instance and the Belgian judiciary are expected.

Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les informations qui suivent concernant l'ensemble minimal de lignes louées visé à l'article 18 soient publiées sous une forme aisément accessible.
National regulatory authorities are to ensure that the following information in respect of the minimum set of leased lines referred to in Article 18 is published in an easily accessible form.

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