Traduction de «publiées d'auteurs décédés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»
Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur
Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright

Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final
Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La succession avait un droit d'auteur perpétuel sur les textes posthumes non publiés (1650) Le nouveau projet de loi prévoit une prolongation du droit d'auteur, soit entre 14 et 34 ans, dans le cas des oeuvres non publiées, mais seulement à l'égard des auteurs décédés entre le 1 janvier 1930 et le 1 janvier 1949.
An estate had perpetual copyright for posthumous unpublished writings (1650) The new bill adds between 14 and 34 years of copyright for unpublished works, but only for those authors who died between January 1, 1930 and January 1, 1949.

Or, la Loi sur le droit d'auteur avait toujours stipulé que si l'oeuvre avait été publiée, même par un auteur décédé avant une certaine date—si elle avait été publiée avant cette date seuil du 31 décembre—elle bénéficiait déjà de la protection de 50 ans.
However, the Copyright Act had already stated that if the work had been published, even by an author who had died before a certain date if it had been published before that threshold date of December 31 it had already received the 50-year term of protection.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée de protection plus longue pour les oeuvres non publiées ou publiées à titre posthume par des auteurs décédés avant 1949.
In addition, the bill amends the Copyright Act by providing for a longer term of protection for unpublished or posthumously published works of authors who died before 1949.

C'est malheureux et j'étais très bouleversée de devoir dire non. On ne donnera pas notre appui à ce projet de loi, bien que certains aspects de la loi m'intéressaient et que je trouvais tout à fait rafraîchissant de voir que l'on s'adaptait aux nouvelles technologies (1630) Un autre aspect est que le contexte entourant les modifications à la Loi sur le droit d'auteur est modifié afin que les oeuvres non publiées d'auteurs décédés avant 1949 bénéficient d'un délai de protection plus long.
This is unfortunate, and I was very upset to have to say no. We will not be supporting this bill even though I found certain aspects of it very interesting and the idea of adjusting to new technologies very refreshing (1630) Another aspect of the bill is that it amends the Copyright Act by providing for a longerterm of protection for unpublished works ofauthors who died before 1949.

Tout d'abord, les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant le 1 janvier 1930 seront protégées en vertu du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre de cette année.
First, unpublished works from authors deceased before January 1, 1930 will remain copyright protected until December 31 of this year.