Vertaling van "publiques estime qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

Finances publiques fédérales - estimations et données réelles
Federal Government Finance - Estimates and Actual Data

Estimations des taux de disponibilité de la main-d'œuvre féminine à l'extérieur de la Fonction publique
Estimates of External Availability of Women in the Labour Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les avis sur les organisations de jeunesse sont partagés, certains estimant qu'elles sont les structures de participation les plus adaptées, d'autres les trouvant peu attractives : leur sont alors préférés des groupes actifs au niveau local plus ou moins formels, des associations ou des clubs de jeunes, les Parlements de jeunes,.Rares sont ceux qui pensent que la faible participation des jeunes à la vie publique est due à un rejet de principe ou à une volonté délibérée de la société.
Opinions on youth organisations are divided, as some regard them as the most appropriate structures for participation, while others fail to see their attraction and prefer more or less formal groups which are active at local level, youth clubs or associations, youth parliaments, etc. Very few believe that the low percentage of young people involved in public life is due to straightforward rejection of it or a deliberate strategy on the part of society.

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.
Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

Question n 834 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc.,: a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé quelques 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?
Question No. 834 Mr. Peter Julian: With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) investigation of the Caribbean-based investment fund known as St. Lawrence Trading Inc.: (a) does the CRA know the identities of all Canadians with investments in the fund; (b) does the CRA know the identities of the six prominent Canadian business families with holdings of as much as $900 million in that fund and, if so, what are they; (c) how many Canadians are involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund in total; (d) what are the key reasons the CRA has been unable to obtain the information it needs to determine whether evasion of Canadian taxes has taken place; (e) what are the impediments to identification by the CRA of all those Canadians involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund; (f) how much tax does the CRA estimate that Canadian individuals, who invested in the St. Lawrence Trading Inc. fund, have failed to pay; (g) how much tax does the CRA estimate that Canadian families with investments in the St. Lawrence Trading Inc. fund have failed to pay; (h) how much tax has been recovered from each Canadian individual and family that invested in St. Lawrence Trading Inc.; and (i) what is the estimated cost of the CRA’s investigation of the St. Lawrence Trading Inc. fund to date?

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.
The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.

Toutefois, cette solution n’a pas reçu l’aval du Parlement européen et du Conseil, qui ont estimé qu’elle ne tenait pas suffisamment compte des particularités des services de santé, et notamment de leur complexité technique, de leur caractère sensible pour l’opinion publique et de l’aide publique considérable dont ils bénéficient.
This approach, however, was not accepted by the European Parliament and Council. It was felt that specificities of health services were not sufficiently taken into account, in particular their technical complexities, sensitivity for public opinion and major support from public funds.

La Commission a par ailleurs adressé à la République tchèque une lettre de mise en demeure pour l'inviter à transmettre ses observations quant à sa législation relative aux offres publiques d'acquisition, dont la Commission estime qu'elle est incompatible avec la directive de l'UE sur les offres publiques d'acquisition.
The Commission also sent a letter of formal notice to the Czech Republic asking it to submit its observations on its legislation on takeover bids, which the Commission believes may be incompatible with the EU Directive on takeover bids.

N.B.: Bien que le développement institutionnel, la bonne gestion des affaires publiques et les questions d'égalité des sexes ne figurent pas au nombre des priorités spécifiques énumérées ci-après, le Conseil juge ces questions importantes et estime qu'elles devraient être prises en considération lors de l'examen des initiatives s'inscrivant dans le cadre du Pacte de stabilité.
N.B. : Though institution-building, good governance and gender issues are not included as specific priorities below, the Council does consider these issues important and believes that they should be taken into account when considering initiatives across the range of Stability Pact work.