Vertaling van "publiques devrait s'entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.
The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.
However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.

(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil . Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux.
(22) A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council .Such recognition should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions made by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice du transit sans encombre des médicaments génériques, dans le respect des obligations internationales de l'Union européenne, figurant notamment dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001.
This should be without prejudice to the smooth transit of generic medicines, in compliance with the international obligations of the European Union, in particular as reflected in the 'Declaration on the TRIPS agreement and public health' adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Sous réserve du droit national, ce principe devrait s’entendre comme un vaste objectif visant à promouvoir la stabilité financière dans l’ensemble de l’Union européenne et ne devrait pas constituer, pour les autorités compétentes, une obligation juridique d’aboutir à un résultat déterminé.
Subject to national law, that principle should be understood as a broad objective for promoting financial stability across the European Union and should not legally bind competent authorities to achieve a specific result.

Aucun partenaire ne devrait s'entendre formuler des exigences démesurées dans le cadre du processus d'adhésion.
No partner should be subjected to excessive demands in the accession process.

2. estime que l'on devrait accepter, d'une manière générale, que des membres du Parlement participent en tant qu'observateurs aux réunions des comités relevant du système de comitologie et que l'on devrait s'entendre à ce propos sur une procédure routinière de notification.
2. Considers that as a general rule, comitology committees should accept that Members of Parliament participate as observers in their meetings and that appropriate notification routines in this regard should be agreed upon.