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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Corporation publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Démantèlement des MCM
Encours de la dette publique
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la dette publique
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Personne administrative
Personne publique
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Traduction de «publiques d'un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
encours de la dette publique | montant de la dette publique

stock of government debt


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) no 508/2014 prévoit, en son article 95, paragraphe 1, des règles générales en ce qui concerne l'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à une opération financée au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche («FEAMP»).

Regulation (EU) No 508/2014 lays down in Article 95(1) general rules in relation to the intensity of public aid to be applied to the total eligible expenditure of an operation financed under the European Maritime and Fisheries Fund (‘EMFF’).


Le premier versement d’un montant de 250 millions d’euros intervenu aujourd'hui sera suivi dans les prochains mois d'un deuxième, d'un montant de 105 millions d’euros, lié à l’avancement des réformes ayant trait à la lutte contre la corruption, à la gestion des finances publiques, à la fonction publique, à la constitution, à la législation électorale et à la justice.

After today’s disbursement of €250 million the second one of €105 million will follow in the next months and will be linked to progress in reforms in the areas of anti-corruption, public finance management, civil service, constitutional reform, electoral legislation and justice.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, par ...[+++]

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2);


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amélioration et développement des infrastructures rurales (53 % du montant total de l'aide publique prévue pour l'axe III) par plusieurs projets concernant notamment: les routes locales n’appartenant à aucune catégorie, les routes coupe-feu, le réseau d'égouts, les stations d'épuration des eaux usées et les centrales thermiques, diversification et développement des activités rurales (47 % du montant total de l'aide publique prévue pour l'axe III) par des investissements concernant: le tourisme rural, l'artisanat, la commercialisation ...[+++]

Improvement and development of rural infrastructure (53% of the total public aid under Axis 3) - with several projects in sectors like: local unclassified roads, fire prevention roads, sewerage system and wastewater and heating plants Diversification and development of rural economic activities(47% of the total public aid under Axis 3) – with investment in following sectors: rural tourism, crafts, direct marketing, rural services, freshwater fishery, mushrooms and renewable energy


Lorsque, conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 1083/2006, la contrepartie nationale est constituée de dépenses publiques et de dépenses privées, le tableau présente la ventilation indicative entre les parts publique et privée; lorsque, conformément à cet article, la contrepartie nationale est constituée de dépenses publiques, le tableau indique le montant de la contribution publique nationale;

Where, in accordance with Article 53 of Regulation (EC) No 1083/2006, the national counterpart is made up of public and private expenditure, the table shall give the indicative breakdown between the public and the private component. Where, in accordance with that Article, the national counterpart is made up of public expenditure, the table shall indicate the amount of the national public contribution;


Aides d'État: La Commission se propose de réduire la bureaucratie pour les aides publiques de faible montant

State aid: Commission proposes cutting red tape for small state subsidies


un tableau précisant, pour la totalité de la période de programmation, le montant total envisagé pour la contribution communautaire et les contreparties nationales publiques pour chaque axe, le taux de participation du Feader pour chaque axe ainsi que le montant réservé pour l'assistance technique; le cas échéant, ce tableau indique séparément la participation prévue du Feader pour les régions relevant de l'objectif «convergence» ainsi que les contreparties nationales publiques;

a table setting out for the entire programming period the total Community contribution planned and the matching national public funding for each axis, the EAFRD contribution rate for each axis and the amount earmarked for technical assistance. When applicable, this table shall also indicate separately the planned EAFRD contribution for the regions eligible under the Convergence Objective and the matching national public funding;


Famine en Corée du Nord: la Commission lance une aide alimentaire pour un montant de 46 millions d'Ecus et prépare un programme de santé publique

Famine crisis in North Korea: the Commission launches an ECU 46 million food aid package and prepares public health support


Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré non comme un impôt, mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service.

But if the government uses the issue of licences to organize some proper regulatory function (such as checking the competence, or qualifications, of the person concerned), the payments made should be treatead as purchases of services from government rather than payments of taxes, unless the payments are clearly out of all proportion to the cost of providing the services.




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Date index: 2021-08-04
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