Traduction de «publiques d'ayants droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]
beneficiaries' benefits

délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]
voting delegate

coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]
runner allowed to retrieve the baton

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.
Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.
5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

4. On entend par «personne morale» toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres organismes publics dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
4. ‘Legal person’ means any entity having such status under the applicable national law, with the exception of States or other public bodies in the exercise of State authority and public international organisations.

Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes sont libres de recourir aux listes publiques d'ayants droit, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en ayant égard au fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.
To fulfil this requirement, it is left to these institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.

Personne morale: toute entité ayant ce statut en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
Legal person: any entity having such status under the applicable law, except for States or other public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.

En tant que représentant du parti des retraités, j'espère toutefois qu'un jour le Parlement s'intéressera également aux administrations publiques qui doivent verser les pensions aux ayants droit des quinze États membres.
As the representative of the Pensioners’ Party, I nevertheless hope that one day, Parliament will also address public administrations which must pay pensions to eligible people in the fifteen Member States.

"personne morale", toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques .
(c) "legal person" means any legal entity having such status under the applicable national law, except for States or other public bodies acting in the exercise of their sovereign rights and for public international organisations.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

(d) par "personne morale", toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques, ainsi que toute entreprise économiquement active et ayant des droits et des devoirs spécifiques.
(d) 'legal person' shall mean any entity having such status under the applicable national law, except for States or other public bodies in the exercise of State authority and for public international organizations, and any economically active enterprise in which independent rights and obligations are vested.