Traduction de «publiques d'acquisition serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]

offre publique d'achat | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
bid | offer to purchase | takeover bid | take-over offer

offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
takeover or other general bid

Groupe de consultation des clients concernant l'acquisition d'une infrastructure à clé publique [ Réunion ministérielle sur l'acquisition d'une ICP ]
PKI Procurement Client Advisory Group [ Departmental Meeting on Procurement for PKI ]

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 août 2008 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 on Public Takeover Bids | Takeovers Ordinance [ ToO ]

Programme d'acquisition relatif à l'opinion publique
Public Opinion Procurement Program

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. est d'avis que, étant donné que le marché du contrôle des sociétés marque un recul constant en cette période de crise financière, une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures d'harmonisation, et de leur ampleur éventuelle, dans le domaine des offres publiques d'acquisition serait forcément faussée;
23. Takes the view that, as the market for corporate control has steadily been shrinking during this period of financial crisis, the assessment on whether and to what extent further harmonisation measures should be introduced with regard to takeover bids would be distorted;

(5) Lorsqu’un contribuable a reçu ou a le droit de recevoir une subvention ou autre aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou autre autorité publique, pour ou concernant l’acquisition de biens, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie est le montant qui serait par ailleurs le coût amortissable moins le montant de la subvention ou autre aide.
(5) Where a taxpayer has received or is entitled to receive a grant, subsidy or other assistance from a government, municipality or other public authority in respect of or for the acquisition of property, the depreciable cost to the taxpayer of the property for the purposes of this Part is the amount that would otherwise be the depreciable cost minus the amount of the grant, subsidy or other assistance.

(5) Aux fins du calcul, en conformité avec la présente partie, du crédit de taxe sur les intrants d’une personne qui rembourse un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l’un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, au titre d’un bien ou d’un service acquis ou importé par le salarié, l’associé ou le bénévole et sur lequel ils étaient tenus de payer la taxe prévue aux sections II ou III, le montant de cette taxe est réputé, pour l’application de l’article 175 de la Loi, être égal au montant qui serait déterminé selon le paragraphe (2) si celui-ci s’appliquait à l’acquisition ou à l’importation par le salarié, l’associé ou le bénévole.
(5) For the purpose of determining, in accordance with this Part, an input tax credit of a partnership, an employer, a charity or a public institution that pays an amount as a reimbursement in respect of property or a service acquired or imported by a member of the partnership, an employee of the employer or a volunteer who has given services to the charity or public institution and in respect of which the member, employee or volunteer was liable to pay tax under Division II or III, the amount of that tax is deemed, for the purpose of applying section 175 of the Act, to be equal to the amount that would be determined under subsection (2) if that subsection applied to the acquisition or importation by the member, employee or volunteer.

Force est de constater, cependant, qu'il sélectionne les preuves qui l'arrange et qu'il affirme, pour des motifs politiques, qu'il faut se débarrasser du registre, mais qu'il faut conserver les certificats d'acquisition d'arme à feu parce que, sinon, ce serait aller à l'encontre de l'opinion publique pour l'instant.
But they're cherry-picking their evidence, and they're saying, for political reasons, “let's get rid of the registry, and we won't get rid of the firearms acquisition certificate because that goes a little too far for public opinion right now”, but there are people in this room working towards that. Mr. Rutledge, I'd like to quote from a study:

12. estime nécessaire de mettre au cœur de l'action publique dans le domaine de la jeunesse la disposition préalable d'instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures; croit qu'il serait possible de fait, grâce à eux, d'obtenir une plus grande sensibilisation des gens aux thèmes européens, ce qui conduirait finalement à l'acquisition d'une identité européenne de plus en plus enracinée;
12. Believes that instruments promoting the study of languages and intercultural dialogue must be introduced and form the centrepiece of public sector youth measures; these could generate an increase in awareness of European issues among the public, aimed at the acquisition of an increasingly rooted European identity;

L'honorable Jim Munson : Puisque le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, a parlé de l'intérêt public, est-ce que le sénateur croit qu'il serait dans l'intérêt public que le CRTC évite de prendre une décision au sujet de la fusion ou de l'acquisition de CHUM par CTV, et qu'il y ait des assemblées publiques d'un bout à l'autre du pays?
Hon. Jim Munson: Since the chair of the CRTC, Konrad von Finckenstein, mentioned the words " public interest," does the honourable senator think it would be in the public interest for the CRTC to avoid making any decision in dealing with this merger that may happen, or the buy-out of CHUM by CTV, and that there be public meetings across this country?

Je pense toutefois que nous devrions approuver cette proposition, ne serait-ce que pour mettre définitivement un terme à la discussion au sein de l’Union européenne sur les offres publiques d’acquisition, discussion qui dure depuis treize ans, et pour mettre en place une première réglementation, même prudente.
Nevertheless, I think that we should approve this proposal, even if it were to finally end the discussion in the European Union about takeover bids – which has been going on for thirteen years now – and set up a first, albeit hesitant, regulation.

D'abord les hypothèses: nous avons supposé qu'il serait possible de réaliser de véritables économies si l'on avait recours à une gestion professionnelle de type commercial et que l'on pourrait réaliser d'importantes économies sur les coûts d'immobilisations et apporter des améliorations technologiques en abandonnant les méthodes d'acquisition de la fonction publique.
Our assumptions were that real efficiencies in operating costs might be realized through professional business management and that significant capital cost savings and technological improvements might become possible by going away from the public service procurement processes.