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Droit de se faire entendre en audience publique

Traduction de «publiques afin d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins

OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs


droit de se faire entendre en audience publique

day-in-court


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que, pour lutter contre la marginalisation et les discriminations multiples, il convient de s'engager directement et au niveau local auprès des communautés concernées, sur le plan social, politique et économique, et d'encourager la participation des parties intéressées, de la société civile et des citoyens au processus politique; qu'il doit toujours être tenu compte de la dimension de genre dans chacun de ces processus, afin de permettre aux femmes victimes de discriminations multiples d'y prendre part et de faire entendre leur voix dans ...[+++]

G. whereas overcoming marginalisation and multiple discrimination requires direct grassroots engagement with the communities in question, socially, politically and economically, including stakeholder, civil society, and citizen involvement in policy-making processes; whereas a gender perspective must always be included in these processes, with a view to empowering women facing multiple discrimination to participate in them and have their voices heard in the public sphere;


Il convient de rappeler également que la présente directive doit s’entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.

It should also be recalled that this Directive is without prejudice to the freedom of national, regional and local authorities to define, in conformity with Union law, services of general economic interest, their scope and the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue their public policy objectives.


Il convient de rappeler également que la présente directive doit s’entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.

It should also be recalled that this Directive is without prejudice to the freedom of national, regional and local authorities to define, in conformity with Union law, services of general economic interest, their scope and the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue their public policy objectives.


Il convient de rappeler également que la présente directive doit s'entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l'Union, des services d'intérêt économique général, leur champ d'application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d'assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.

It should also be recalled that this Directive is without prejudice to the freedom of national, regional and local authorities to define, in conformity with Union law, services of general economic interest, their scope and the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue their public policy objectives.


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Nous devons aussi cette réussite à l’insistance du Parlement européen, à son engagement et au fait qu’il a su se faire entendre aux côtés de la Commission afin de mettre en place un règlement plus complet garantissant la sécurité publique et ce, dans sous les sens du terme: protection de nos mers et océans, protection de l’environnement et responsabilité en cas d’accident.

This success was also down to the European Parliament’s insistence, its commitment, the fact that it made its voice heard, together with that of the Commission, in order to achieve a more comprehensive regulation safeguarding public safety, in all senses, including on our seas, environmental protection, and accident liability.


Face à ce danger, le Parlement devait réagir et faire entendre sa voix, afin de réaffirmer l’attachement des représentants des peuples européens à la défense du caractère «commun» des politiques publiques de l’Union, dont la PAC est le plus éclatant symbole et la réalisation la plus aboutie.

Faced with this danger, Parliament had to respond and make its voice heard in order to reaffirm the commitment felt by the representatives of the European nations to defending the ‘common’ character of the EU’s public policies, of which the common agricultural policy is the most potent symbol and the most successful achievement.


Toutefois, afin de parvenir à cet objectif, il nous faudra travailler très dur pour soutenir les institutions publiques, de sorte que les ONG et la société civile puissent se faire entendre d’une manière ou d’une autre.

In order to achieve this objective, however, we need to work very hard to support public institutions, so that both NGOs and civil society may somehow make themselves heard.


à l'article 32, page 15 :a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit : « (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre». b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit : « autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »; c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : « (3) Avant le dépôt de toute modificat ...[+++]

in Clause 32, on page 15:(a) by adding the following after line 15: " (1.1) The Agency shall, before any management plan referred to in subsection (1) is provided to the Minister under that subsection, hold a public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with the management plan" (b) by replacing line 18 with the following: " protected heritage area every two years and" ; and (c) by adding the following after line 21: " (3) A public hearing to hear all persons having an interest in an ...[+++]


3. à l'article 32, page 15 : a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit : « (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre». b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit : « autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »; c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : « (3) Avant le dépôt de toute modif ...[+++]

3. in Clause 32, on page 15: (a) by adding the following after line 15: " (1.1) The Agency shall, before any management plan referred to in subsection (1) is provided to the Minister under that subsection, hold a public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with the management plan" (b) by replacing line 18 with the following: " protected heritage area every two years and" ; and (c) by adding the following after line 21: " (3) A public hearing to hear all persons having an interest i ...[+++]


Comme il a été appuyé à l'unanimité en deuxième lecture, j'espère qu'il pourra être adopté et renvoyé au Sénat avant notre pause parlementaire. Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent des finances se réunisse durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de son examen du projet de loi C-45 et que les comités permanents suivants se réunissent durant la semaine du 12 au 16 novembre afin ...[+++]

Mr. Speaker, on a point of order, I seek unanimous consent for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House that the Standing Committee on Finance meet during the week of November 12 to 16 for the purpose of hearing from witnesses in pursuance of its examination of Bill C-45, and that the following standing committees meet during the week of November 12 to 16 for the purpose of hearing from witnesses in pursuance of their consideration of the subject matter of Bill C-45: the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, the Standing Committee on Agriculture and Agri-food, the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the Standing Committee on the Environment an ...[+++]




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Date index: 2025-10-02
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