Vertaling van "publiques afin d'accélerer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins
OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs

Changements accélérés au sein de la fonction publique
Accelerating the process of change in the public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;
56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;

9. demande que soient mobilisés sans attendre les 7,2 milliards d'euros que l'UE s'est engagée à apporter pour le financement accéléré, de 2010 à 2012, de mesures d'atténuation et d'adaptation afin de garantir la mise en application de politiques de protection et d'adaptation des forêts dans les pays les moins développés et dans les petits états insulaires; demande aux États membres et à la Commission européenne de garantir la pleine transparence de l'information financière concernant les flux de financement accéléré; appelle tous les pays développés à s'engager à apporter la part de financements publics qui leur incombe dans la souscription des 100 milliards d'euros qu'il a été convenu de lever dans l'accord de Copenhague, à assurer la mise en œuvre rapide des mesures et à ne pas attendre pour assurer les sources de financement à long terme stables ‑ à distinguer des objectifs existants en matière d'aide publique au développement ‑ sur la période 2012‑2020, en particulier en introduisant des mécanismes financiers nouveaux et novateurs (comme une taxe sur les transactions financières) afin de soutenir l'action internationale en faveur du climat;
9. Calls for the rapid operationalisation of the EUR 7.2 billion pledged by the EU for fast-track financing in the years 2010-2012 for mitigation and adaptation measures, in order to enforce forest protection and adaptation policies in least developed countries and small island states; calls on the Member States and the Commission to guarantee in full the transparent reporting of the fast-start finance flows; and calls on all developed countries to commit themselves to their fair share in public funding of the financial pledge to raise EUR 100 billion in the Copenhagen Accord, to work towards fast implementation of measures, and to do further urgent work on the sources of long-term predictable financing separate from existing ODA targets for the period 2012-2020, including the introduction of new and innovative financial mechanisms (such as a tax on financial transactions) to support international climate action;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

17. demande instamment une réponse à ce formidable défi budgétaire pour l'Union; rappelle que la réduction de la dette publique devrait être accélérée pendant les périodes de croissance économique tout en évitant des mesures pro-cycliques et en mettant en œuvre des réformes structurelles et fiscales afin d'améliorer les performances économiques des États membres; encourage les États membres à tirer parti de la reprise économique actuelle pour mener les réformes nécessaires sur le marché du travail et dans le secteur des services et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises; estime qu'il subsiste des possibilités et un besoin d'accélération des investissements et demande par conséquent des réformes structurelles et des mesures complémentaires propres à améliorer de manière permanente le climat des investissements et à stimuler l'investissement;
17. Urges that such a major EU budgetary challenge be addressed; recalls that the reduction of public debt should be accelerated during periods of economic upturn whilst avoiding pro-cyclical measures and implementing structural and tax reforms to improve the economic performance of Member States; encourages Member States to use the current upswing in the economy to conduct necessary reforms in the labour market, services sector and reduce administrative burdens on business; considers that there is still room and a need for further acceleration in investment activity and thus calls for structural reforms and additional measures that would permanently improve the investment climate and boost investment;

3. estime que toute politique d'action sur la demande à court terme visant à relancer l'activité (modifications des taux d'intérêt et ajustements fiscaux) devrait: premièrement, ne pas remettre en question la stabilité macroéconomique afin de restaurer la confiance des acteurs économiques et sociaux; deuxièmement, ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé; troisièmement être compatible avec la réduction de la dette publique et avec l'augmentation de l'épargne publique afin de financer les investissements publics nécessaires pour accélérer la croissance économique et relever le défi que le vieillissement de la population constitue pour le modèle social européen;
3. Considers that any short-term demand policies aimed at recovering activity (interest rate changes and fiscal adjustments) should: firstly, not call into question macroeconomic stability in order to give economic and social actors renewed confidence, secondly, not erode European competitiveness in a globalised market, thirdly, these policies must be compatible with the reduction of public debt and the increase in public savings in order to finance public investments necessary to accelerate economic growth and address the challenge that ageing populations represent to the European social model;

(1) considérant qu'il est nécessaire d'accélérer et de clarifier la procédure concernant les déficits excessifs prévue à l'article 104 C du traité afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, d'encourager leur correction rapide; que les dispositions du présent règlement, qui sont adoptées, au titre de l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, aux fins énoncées ci-avant, constituent, avec celles du protocole n° 5 du traité, un nouvel ensemble intégré de règles pour l'application de l'article 104 C;
(1) Whereas it is necessary to speed up and to clarify the excessive deficit procedure set out in Article 104c of the Treaty in order to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction; whereas the provisions of this Regulation, which are to the above effect and adopted under Article 104c (14) second subparagraph, constitute, together with those of Protocol (No 5) to the Treaty, a new integrated set of rules for the application of Article 104c;

1. Le présent règlement arrête les dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser leur rapide correction.
1. This Regulation sets out the provisions to speed up and clarify the excessive deficit procedure, having as its objective to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction.