Vertaling van "publique qu'elles seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.
EU rules would apply to ratings of public entities within the EU but also outside the EU provided that the sovereign ratings are issued by a CRA registered in the EU.

Toutefois, alors que ces dernières visent à aider les États membres les plus vulnérables à se financer dans le contexte de la crise des dettes publiques, les obligations de stabilité, elles, seraient à la disposition de tous les États membres de la zone euro, même en dehors de toute crise.
However, whereas the latter are meant to step in and help financing vulnerable Member States in the context of the sovereign debt crisis, Stability Bonds would be instruments available to all euro area Member States and also outside any crisis context.

Il y aurait une publication préalable dans la Gazette du Canada pour consultation, elles seraient adoptées de la manière normale et elles seraient renvoyées au Comité permanent d'examen de la réglementation, où leur légalité et leur constitutionnalité seraient examinées.
They would be pre-published for consultation in the Canada Gazette, be adopted in the usual way and then would stand referred to the Standing Committee for Scrutiny of Regulations where they would be reviewed for legality and constitutionality.

Elles seraient dotées d’un budget de 190 millions d’euros et seraient soumises à un règlement modificatif de l’instrument de financement de la coopération au développement.
They would have a budget of €190 million and be governed by an Amending Regulation to the Development Cooperation Instrument.

Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.
If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.

Ces informations seraient les suivantes : nom et adresse, mode de traitement des déchets, types et quantités de déchets pouvant être traités. Elles seraient fournies sur une base annuelle dans un format fixé dans la décision 96/302/CE [117].
This information should consist of name and address, method used to treat the waste and types and quantities of waste which can be treated and is to be provided on a yearly basis in a format laid down in Decision 96/302/EC [117].

Il a dit à la Chambre et publiquement que s'il y avait eu des erreurs administratives, elles seraient corrigées, que s'il y avait eu des paiements en trop, ils seraient recouvrés et que s'il y avait la moindre trace d'activités illégales, elles feraient l'objet d'une enquête et que les auteurs seraient poursuivis.
He has indicated in this House and publicly that where there are mistakes in administration, they will be corrected; where there are overpayments, they will be recovered; and if there is any trace of illegal activity, that will be investigated and prosecuted.

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.
The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.

Si elles optaient pour les succursales, elles seraient limitées au marché de gros; si elles choisissaient les filiales, elles ne seraient pas compétitives sur le marché de gros et ne seraient actives que sur le marché de détail.
If it chooses the branch option, it will be restricted to the wholesale market; if it chooses the subsidiary option it will not be competitive in the wholesale market and will compete only in the retail market.