Traduction de «publique n'avait tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays.
Everyone has the right to take part in the government of his country.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission observe toutefois que toute initiative en ce sens, qui tendrait à instaurer une plus grande proportionnalité entre participation au capital et contrôle comme l'avait recommandé le groupe de haut niveau dans son premier rapport sur des sujets liés aux offres publiques d'achat, requiert d'abord une étude.
The Commission nevertheless observes that any initiative in this direction, which would give further effect to the principle of proportionality between capital and control advocated by the High Level Group in its First Report on issues related to take-over bids, requires prior study.

Même si l'organisation avait été différente, le système de santé publique n'avait tout simplement pas la capacité de faire face à un problème concernant le milieu hospitalier — on a soulevé des questions au sujet de la capacité du système de contrôle des infections dans les hôpitaux —, outre les ressources dont on disposait dans la collectivité.
Even if it had been differently organized, there just was not the capacity in the public health system to deal with an issue that was in the hospital system — and there have been questions about the capacity of the infection control system in hospitals — in addition to what was in the community.

Le travail d'un économiste a été rejeté comme s'il s'agissait de pures balivernes. Quant à Paul Kennedy, qui travaille depuis 20 ans dans le domaine de la sécurité nationale et qui a servi d'adjoint principal au sous-ministre de la sécurité publique, on lui a tout simplement dit qu'il avait tout faux.
One economist had his work dismissed as garbage, and Paul Kennedy, who spent 20 years in the area of national security and who served as a senior assistant to the deputy minister of public safety, had his testimony dismissed as simply wrong.

Même la présidente de la fonction publique de l'époque, Mme Barrados, lorsqu'on lui a posé une question dans un comité du Parlement sur la procédure adoptée par la fonction publique lorsque quelqu'un ne répondait pas aux critères stipulés pour un concours quelconque, a dit très clairement que si la personne ne répondait pas aux exigences linguistiques, elle n'avait tout simplement pas l'emploi, surtout si la maîtrise des deux langues était jugée essentielle.
Even the then President of the Public Service, Ms. Barrados, when a question was put to her at a parliamentary committee about the procedure followed by the public service when someone did not meet the specified criteria for a competition, said very clearly that if the person did not meet the language requirements they simply did not get the job, particularly if fluency in both languages was considered to be essential.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.
Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

c)«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
(c)‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

L'acquisition par Magneti Marelli du contrôle exclusif de MALB est l'une des étapes d'une opération de restructuration générale, dans le cadre de laquelle Magneti Marelli avait tout d'abord acquis le contrôle exclusif de Seima Italiana SpA, une société opérant également dans le secteur de l'éclairage automobile. Cette opération avait été autorisée par la Commission en mai 2000.
The acquisition by Magneti Marelli of sole control of MALB is part of a general restructuring exercise whereby, Magneti Marelli first acquired full control of Seima Italiana SpA, a company also active in automotive lighting equipment, a deal cleared by the Commission in May 2000.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.