Traduction de «publique et d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Le règlement général d’exemption par catégorie, adopté en mai 2014, permet aux États membres d’octroyer des aides publiques dans un large éventail de secteurs, notamment ceux de la recherche, du tourisme et du soutien aux PME, sans avoir à les notifier à la Commission pour autorisation préalable.
The General Block Exemption Regulation adopted in May 2014 allows Member States to grant State aid in a wide range of sectors, e.g. research, SME support, tourism, without having to notify it to the Commission for prior authorisation.

En outre, après l’intervention de la Commission, les gains générés par le projet seront mieux partagés avec les consommateurs britanniques: dès que les bénéfices globaux de l’exploitant (le rendement sur fonds propres) dépasseront le niveau estimé à la date de la décision, l'éventuel gain sera partagé avec l'entité publique octroyant l'aide publique; en outre, la décision définit un second seuil, plus élevé, au-delà duquel l'entité publique recevra plus de la moitié des gains.
In addition, after the Commission's intervention the gains generated by the project will be better shared with UK consumers: as soon as the operator's overall profits (return on equity) exceed the rate estimated at the time of the decision, any gain will be shared with the public entity granting the public support; in addition, the decision defines a second, higher threshold above which the public entity will obtain more than half of the gains.

48. Si, de l’avis du ministre, le concessionnaire n’a pas produit la quantité d’énergie pour laquelle il existe une demande publique, quantité qui pourrait raisonnablement être produite au moyen du débit d’eau octroyé par la concession ou contrôlé par le concessionnaire, le ministre peut ordonner audit concessionnaire de produire et de rendre disponible pour usage public la quantité d’énergie additionnelle, pour laquelle il existe, de l’avis du ministre, une demande publique, jusqu’à concurrence de la quantité susceptible de production au moyen du volume d’eau octroyé par la concession ou contrôlé par le concessionnaire, et ce durant une période à fixer par le ministre, ladite période ne devant pas être de moins de deux ans à compter de la signification de ladite ordonnance au concessionnaire ou à la personne en charge des ouvrages existants.
48. Where, in the opinion of the Minister, a licensee has not developed the amount of power for which there is a public demand and which could be reasonably developed from the flow of water granted under his licence or controlled by him, the Minister may order the licensee to develop and render available for public use the additional amount of power for which there is, in his opinion, a public demand, up to the full extent possible from the amount of water granted under the licence or controlled by the licensee and within a period to be fixed by the Minister, which period shall be not less than two years after the licensee or the person in charge of the existing works is notified of the order.

les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.
payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.

c)les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.
(c)payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.

Pour cette raison, nous soutenons fortement l'inclusion de certaines clauses dans les prochaines ententes-cadres fédérales-provinciales sur le financement de l'infrastructure qui seront négociées bientôt pour interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour venir en aide à des projets octroyés en vertu de préférences déraisonnables ou de politiques exclusives en matière d'appel d'offres ou octroyés directement à des entités publiques sans être passés par un système d'appel d'offres véritablement concurrentiel.
For this reason, we strongly support the inclusion of language in the soon to be negotiated federal-provincial infrastructure funding framework agreements that prohibits the use of federal funds to support projects awarded under unreasonable preferences, or exclusionary tender policies, or are awarded directly to public entities without the benefit of a truly competitive tendering system.

3. Les États membres peuvent autoriser les autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques à octroyer des licences d'exploitation et/ou à demander un paiement pour ces séries et services aux autorités publiques ou aux institutions et aux organes de la Communauté qui les utilisent.
3. Member States may allow public authorities that supply spatial data sets and services to license them to, and/or require payment from, the public authorities or institutions and bodies of the Community that use these spatial data sets and services.

octroyer un droit d'accès aux informations environnementales (au lieu de la liberté d'accès prévue actuellement) et garantir l'accessibilité et la diffusion active de ces informations auprès du public; établir une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques. fixer aux autorités publiques un délai d'un mois (au lieu de deux à l'heure actuelle) pour fournir les informations demandées; préciser les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations.
To grant a right of access to environmental information (as opposed to freedom of access currently) and to ensure that environmental information is made available and disseminated actively to the public; A broader definition of environmental information as well as a more detailed definition of public authorities A deadline of one month (reduced from two currently) for public authorities to supply the information requested; Clarification of the circumstances under which authorities may refuse to provide information.

d) fourniture d'informations sur l'aide publique octroyée à d'autres fins en vertu de chacune des lois précitées, notamment sur les montants octroyés aux autorités portuaires et le montant octroyé à des fins de dragage, la nature de cette activité et les bénéficiaires en vertu de la loi n° 30/98;
d) provide information about the public support granted for other purposes under each of the above laws, in particular about the amounts granted to port authorities and the amount granted for dredging purposes, the nature of this activity and the beneficiaries under Law n° 30/98;