Vertaling van "publique de l'impartialité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux
fairness doctrine

préserver le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique
maintain the principle of political impartiality in the public service

impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]
judicial impartiality

devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]
duty of impartiality

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.
The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union [confidential] is set aside in so far as it did not rule on the plea alleging infringement of the principle of impartiality, rejected the plea alleging factual inaccuracy and a manifest error of assessment and held that the appellant had not claimed that the Parliament should be ordered to pay the costs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 avril 2008. Adriana Dragoman contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury. Affaire F-16/07.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 April 2008. Adriana Dragoman v Commission of the European Communities. Public service - Competitions. Case F-16/07.

« Fonction publique – Concours – Jury – Principe d’impartialité du jury – Article 11 bis du statut – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Élimination d’un candidat – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du jury »
(Civil service – Competition – Selection board – Principle of impartiality of the selection board – Article 11a of the Staff Regulations – Equal treatment of internal and external candidates – Exclusion of a candidate – Duty to state reasons – Scope – Respect for the secrecy of the deliberations of the selection board)

Continuer de renforcer la gouvernance dans le secteur public en améliorant le niveau de compétence et le degré d'impartialité du personnel des administrations publiques et renforcer le service chargé de l'administration publique (Department of Public Administration).
Further strengthen public-sector governance by improving the quality and impartiality of public administration staff and strengthening the Department of Public Administration.

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Before taking up his duties each Judge shall, before the Court of Justice sitting in open court, take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.
It shall be the duty of the Advocate-General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on certain cases brought before the General Court in order to assist the General Court in the performance of its task.

1. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
1. Authorisation procedures and formalities shall be clear, made public in advance and be such as to provide the applicants with a guarantee that their application will be dealt with objectively and impartially.

promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration publique et l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et en encourageant la lutte contre la corruption et la fraude;
promoting the rule of law and good governance, including strengthening the effectiveness of public administration and the impartiality and effectiveness of the judiciary, and supporting the fight against corruption and fraud;

Un organe compétent est généralement un organe public ou privé désigné par les autorités publiques et présentant les garanties nécessaires d'impartialité et de compétence technique nécessaires pour effectuer la vérification du produit quant à sa conformité avec les mesures d'exécution applicables.
A competent body is usually a public or private body, designated by the public authorities, and presenting the necessary guarantees for impartiality and availability of technical expertise for carrying out verification of the product with regard to its compliance with the applicable implementing measures.

(27) Un organe compétent est généralement un organe public ou privé désigné par les autorités publiques et présentant les garanties nécessaires d’impartialité et de compétence technique nécessaires pour effectuer la vérification du produit quant à sa conformité avec les mesures d’exécution applicables.
(27) A competent body is usually a public or private body, designated by the public authorities, and presenting the necessary guarantees for impartiality and availability of technical expertise for carrying out verification of the product with regard to its compliance with the applicable implementing measures.