Vertaling van "publique d'acquisition obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition obligatoire [ acquisition réglementaire ]
mandatory vesting

offre publique d'achat | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
bid | offer to purchase | takeover bid | take-over offer

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

vente obligatoire aux enchères publiques
compulsory execution | forced sale | sale under execution

Groupe de consultation des clients concernant l'acquisition d'une infrastructure à clé publique [ Réunion ministérielle sur l'acquisition d'une ICP ]
PKI Procurement Client Advisory Group [ Departmental Meeting on Procurement for PKI ]

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 août 2008 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 on Public Takeover Bids | Takeovers Ordinance [ ToO ]

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]
Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir une dérogation à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à toute personne prenant le contrôle de l'établissement visé.
Derogation should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to anyone acquiring control in the affected institution.

Cette règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.
The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in case of change of control.

Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu'après la période de résolution, la règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l'établissement visé.
Appropriate derogations should be provided from the mandatory bid rule, to the extent necessary for the use of the resolution powers, while after the resolution period the mandatory bid rule should be applied to any shareholder acquiring control in the affected institution.

Cette règle de l'offre publique d'acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle.
The purpose of the mandatory bid rule is to protect minority shareholders in the case of change of control.

Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne devraient s'appliquer que dans des conditions spécifiques liées à des offres publiques d'acquisition.
These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.

a)«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
(a)‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne s'appliquent que dans des conditions spécifiques liées aux offres publiques d'acquisition.
These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.