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Port auquel on a retiré le statut de port public
Port déclassé

Vertaling van "publics retire l'expression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]

deproclaimed port
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-14 propose de retirer, à l'article 672.54 du Code criminel, l'expression « la décision la moins sévère et la moins privative de liberté », et à faire passer la sécurité du public avant tout autre critère.

The amendments to section 672.54 of the Criminal Code proposed in Bill C-14 remove the wording " .the disposition that is the least onerous and least restrictive" and place the " safety of the public" above any other criteria.


Les termes «produits connexes» désigne des produits destinés expressément à permettre au public spectateur de retirer tous les avantages de ces programmes ou d’intervenir dans ces programmes.

The term ‘ancillary’ refers to products intended specifically to allow the viewing public to benefit fully from, or to interact with, these programmes.


Les termes «produits connexes» désigne des produits destinés expressément à permettre au public spectateur de retirer tous les avantages de ces programmes ou d’intervenir dans ces programmes.

The term ‘ancillary’ refers to products intended specifically to allow the viewing public to benefit fully from, or to interact with, these programmes.


La recommandation royale qui accompagnait le projet de loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ne peut pas être associée à la commission et au tribunal des droits de la personne et d'anciens crédits affectés à ces deux organismes ne peuvent pas servir à un objet et à une compétence que le Parlement a expressément retirés de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.

The royal recommendation that accompanied the PSECA cannot be redirected to the Canadian Human Rights Commission and Tribunal, and past appropriations for the Canadian Human Rights Commission and Tribunal cannot be used for a purpose and jurisdiction that Parliament expressly removed from the PSECA.


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Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l’ordre public qui est ajoutée par ce projet de lo ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, in order to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the Income Tax Act ...[+++]


Cette motion demande que le gouvernement présente, dans les plus brefs délais, un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l'ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragra ...[+++]

The motion calls on this government to introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with a view to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the act.


94. estime que les pays ACP doivent avoir expressément le droit de choisir s'ils souhaitent étendre les négociations au-delà du commerce des marchandises; invite la Commission à garantir que les droits de la propriété intellectuelle et les questions de Singapour (politique de concurrence, marchés publics et investissements) soient retirés de l'ordre du jour des négociations si les pays ACP ne souhaitent pas négocier sur ces thèmes;

94. Believes that all ACP countries must have a clear right to choose whether to extend the negotiations beyond trade in goods, and calls on the Commission to ensure that intellectual property rights and the Singapore issues (competition policy, public procurement and investment) are taken off the negotiating table if ACP countries do not wish to negotiate them;


94. estime que les pays ACP doivent avoir expressément le droit de choisir s'ils souhaitent étendre les négociations au-delà du commerce des marchandises; invite la Commission à garantir que les droits de la propriété intellectuelle et les questions de Singapour (politique de concurrence, marchés publics et investissements) soient retirés de l'ordre du jour des négociations si les pays ACP ne souhaitent pas négocier sur ces thèmes;

94. Believes that all ACP countries must have a clear right to choose whether to extend the negotiations beyond trade in goods, and calls on the Commission to ensure that intellectual property rights and the Singapore issues (competition policy, public procurement and investment) are taken off the negotiating table if ACP countries do not wish to negotiate them;


88. estime que les pays ACP doivent avoir expressément le droit de choisir s'ils souhaitent étendre les négociations au delà du commerce des marchandises; invite la Commission à garantir que les droits de la propriété intellectuelle et les questions de Singapour (politique de concurrence, marchés publics et investissements) soient retirés de l'ordre du jour des négociations si les pays ACP ne souhaitent pas négocier sur ces thèmes;

88. Believes that all ACP countries must have a clear right to choose whether to extend the negotiations beyond trade in goods, calls on the Commission to ensure that intellectual property rights and the Singapore issues (competition policy, public procurement and investment) are taken of the negotiating table if ACP countries do not wish to negotiate these issues;


Si cette locution est jugée antiparlementaire, j'aimerais que le ministre des Travaux publics retire l'expression «joue avec la vérité».

If the expression is deemed unparliamentary, I would like the minister of public works to withdraw the expression “play with the truth”.




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Date index: 2022-09-08
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