Traduction de «publics qu'elle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle considère en effet que cette décision présente les inconvénients suivants: elle prévoit une procédure de longue haleine, ne permet pas d’agir préventivement et ne prévoit pas suffisamment d’options en matière de contrôle et de sanctions pénales.
This is because it involves a lengthy process, it is reactive and it lacks options to the submission to control and criminal penalties.

En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut, à titre exceptionnel, prolonger une fois ce délai d'une durée à déterminer par l'État membre, mais qui n'excède pas 60 jours supplémentaires ; dans ce cas, l'autorité compétente informe par écrit le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, en mettant à la disposition du public les informations visées à l'article 6, paragraphe 2 .
Depending on the nature, complexity, location and size of the proposed project, the competent authority may exceptionally extend that deadline once by a further period of time established by the Member State not exceeding 60 days ; in that case, the competent authority shall inform the developer in writing of the reasons justifying the extension and of the date when its determination is expected, making available to the public the information referred to in Article 6(2) .

En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut, à titre exceptionnel, prolonger une fois ce délai d'une durée à déterminer par l'État membre, mais qui n'excède pas 60 jours supplémentaires; dans ce cas, l'autorité compétente informe par écrit le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, en mettant à la disposition du public les informations visées à l'article 6, paragraphe 2.
Depending on the nature, complexity, location and size of the proposed project, the competent authority may exceptionally extend that deadline once by a further period of time established by the Member State not exceeding 60 days; in that case, the competent authority shall inform the developer in writing of the reasons justifying the extension and of the date when its determination is expected, making available to the public the information referred to in Article 6(2).

7. invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et à fournir dans son programme annuel de travail des données pertinentes sur les marchés publics qu'elle prévoit; estime en particulier inquiétant que ledit programme ne donne pas explicitement toutes les informations requises par le règlement financier et ses modalités d'application; rappelle à l'Agence que le fait qu'une décision de financement d'un marché opérationnel planifié ne s'appuie pas de manière adéquate sur des données sous-jacentes est susceptible de remettre en cause la validité de la décision qu'elle a prise; apprend de l'Agence qu'à partir de 2011, une annexe spéciale est jointe au programme définitif de travail, avec une indication de l'enveloppe budgétaire globale allouée aux marchés durant l'exercice, le nombre indicatif des contrats et une indications des calendriers selon les activités;
7. Urges the Agency to correctly apply procurement procedures and ensure adequate data on planned public procurement in its Annual Work Programme (AWP); in particular, considers it a matter of concern that the AWP does not explicitly disclose all information referred to in the Financial Regulation and its implementing rules; reminds the Agency that if a financing decision on planned operational procurement is not adequately supported by underlying data then this may call into question the validity of the Agency's decision; notes from the Agency that as from 2011, a specific annex has been introduced in the Final Work programme, with an indication of the global budgetary envelope reserved for the procurements during the year, an indicative number of the contracts and indicative timeframes grouped per activities;

2. Les États membres exigent que les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur conformément à l’article 43, paragraphe 3, point b), de la directive 2009/65/CE précisent également si la société d’investissement ou la société de gestion de cet OPCVM prévoit que la fusion aura une incidence importante sur le portefeuille de ce dernier, et si elle prévoit de rééquilibrer ce portefeuille soit avant, soit après la fusion.
2. Member States shall require that the information to be provided in accordance with Article 43(3)(b) of Directive 2009/65/EC to the unit-holders of the receiving UCITS shall also include an explanation of whether the management or investment company of the receiving UCITS expects the merger to have any material impact on the portfolio of the receiving UCITS, and whether it intends to undertake any rebalancing of the portfolio either before or after the merger takes effect.

Les mécanismes qu'elle prévoit ne s'inscrivent toutefois pas dans une logique de reconnaissance mutuelle: la convention requiert une double incrimination, autorise le contrôle de l'opportunité de la déchéance, prévoit la détermination de sa durée et inclut la possibilité de limiter l'étendue de la déchéance.
However, the mechanisms contained therein do not follow the rationale underlying the principle of mutual recognition: the Convention requires double criminality, permits review of the merits of the disqualification, makes provision for the determination of its duration and includes the possibility of limiting the extent of the disqualification.

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

b)un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b)a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

En particulier, lorsque la Commission élabore une proposition de plan ou de programme relatif à l'environnement, à soumettre à d'autres institutions et organes communautaires pour décision, elle prévoit, à ce stade préparatoire, la participation du public.
In particular, where the Commission prepares a proposal for a plan or programme relating to the environment which is to be submitted to other Community institutions and bodies for decision, it shall, for this preparatory stage, provide for public participation.

Elle prévoit la publication des prospectus sous forme d'un ensemble de documents d'information comprenant un document d'enregistrement (reprenant les informations concernant l'émetteur), une note relative aux valeurs mobilières (reprenant les informations spécifiques sur ces valeurs) et un récapitulatif (résumant les deux autres documents et identifiant les facteurs de risques).
It provides for the publication of prospectuses to take the form of a set of disclosure documents including: a Registration Document (with information relating to the issuer); a Securities Note (with information relating to the specific securities issued); and a Summary Note (a summary of the other two documents and a risk warning).