Traduction de «publics pour l'autriche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

la République d'Autriche | l'Autriche
Austria | Republic of Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]
Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]

Autriche [ République d'Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux
Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE de lever les restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique
Public procurement: Commission calls on AUSTRIA to remove restrictions for economic operators to an effective legal review process

Autriche : Eurostat a exprimé des réserves sur la qualité des données notifiées par l’Autriche en raison d’incertitudes relatives à l’incidence statistique des conclusions du rapport que la Cour des comptes fédérale a publié le 9 octobre 2013 sur le Land de Salzbourg et qui relevait des insuffisances en matière de gestion financière et d’exhaustivité des comptes publics de ce Land.
Austria: Eurostat is expressing a reservation on the quality of the data reported by Austria, due to uncertainties on the statistical impact of the conclusions of the Federal Audit Office's report on the Land Salzburg, published on 9 October 2013. The report revealed deficiencies with regard to financial management and to completeness of the public accounts of the Land Salzburg.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovénie en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national des règles de l'UE sur les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).
The European Commission has decided to take Austria, Luxembourg, Slovenia and Spain to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of EU rules on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, 2014/25/EU) into national law.

La Commission européenne a constaté que le financement public accordé par l'Autriche à l'aéroport de Klagenfurt était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that public funding granted by Austria to Klagenfurt airport is in line with EU state aid rules.

Selon les données communiquées par les autorités nationales en octobre 2009, le déficit public de l’Autriche devrait atteindre 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau qui demeure supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et n’en est pas proche.
According to data notified by the Austrian authorities in October 2009, the general government deficit in Austria is planned to reach 3,9 % of GDP in 2009, thus remaining above and not close to the 3 % of GDP reference value.

Elle cite une série de mesures qui, selon elle, sont susceptibles de comprendre des aides d’État: a) l’attribution exclusive et gratuite de droits de trafic; b) la coordination de tous les créneaux horaires d’Autriche est effectuée par une entreprise où Austrian Airlines a des participations; c) la baisse des loyers des locaux de l’aéroport de Vienne; d) la prise en charge des risques lors de la vente de biens immobiliers par des administrations publiques; e) la tolérance accordée aux entités fiscales à vocation particulière d’Austrian Airlines à Guernesey (Îles Anglo-Normandes); f) l’augmentation de capital de 146 millions d’euros par l’actionnaire public en décembre 2006; et g) l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros.
It provides a list of measures which, in its opinion, may involve State aid: (a) exclusive and free grant of air traffic rights, (b) slot coordination of all slots in Austria is done by a company partially owned by Austrian Airlines, (c) lower rent for premises at Vienna Airport, (d) risks associated with the sale of real estate assumed by the public authorities, (e) toleration of Austrian Airlines’ tax vehicles in Guernsey, Channel Islands, (f) capital increase of EUR 146 million by the public shareholder in December 2006 and (g) rescue aid of EUR 200 million.

Les mesures notifiées par l'Autriche semblent proportionnées pour justifier une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de services garanti par le traité CE, pour une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir donner au grand public accès aux retransmissions télévisées d’événements d’importance majeure pour la société.
The Austrian measures appear proportionate so as to justify a derogation from the fundamental EC Treaty freedom to provide services on the basis of an overriding reason of public interest, which is to ensure wide public access to broadcasts of events of major importance for society.

Ces événements trouvent un écho particulier en Autriche car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.
These events have a special general resonance in Austria, as they are particularly popular with the general public, not just with those who usually follow sport events.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0607 - EN - 2000/607/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 2000 modifiant la liste des zones concernées par l'objectif nº 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 en Autriche [notifiée sous le numéro C(2000) 2730] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0607 - EN - 2000/607/EC: Commission Decision of 27 September 2000 amending the list of areas of Austria eligible under Objective 2 of the Structural Funds in the period 2000 to 2006 (notified under document number C(2000) 2730) (Only the German text is authentic)