Vertaling van "publics lorsque l'actif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

actif public non marchand
off-market public asset

Actif et passif du secteur public: statistique rétrospective
Public sector assets and liabilities: historical overview

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
1. The data subject shall have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest, and is active in the field of the protection of data subjects' rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf, to exercise the rights referred to in Articles 77, 78 and 79 on his or her behalf, and to exercise the right to receive compensation referred to in Article 82 on his or her behalf where provided for by Member State law.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Lorsqu'ils ont recours à des gestionnaires d'actifs, que ce soit au moyen de mandats discrétionnaires de gestion d'actifs sur une base individuelle ou pour des fonds mis en commun, ils devraient rendre publics les principaux éléments de l'accord passé avec le gestionnaire d'actifs en ce qui concerne différents éléments, par exemple, le fait qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des engagements de l'investisseur institutionnel, qu'il incite ou non le gestionnaire d'actifs à prendre des décisions d'investissement fondées sur les performances de l'entreprise à moyen et long terme et à s'engager auprès des entreprises, la manière dont il évalue les performances des gestionnaires d'actifs, la structure de la rémunération des services de gestion d'actifs et le taux de rotation du portefeuille cible.
Where they make use of asset managers, either through discretionary mandates involving the management of assets on an individual basis or through pooled funds, they should disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to a number of issues, such as whether it incentivises the asset manager to align its investment strategy and decisions with the profile and duration of the liabilities of the institutional investor, whether it incentivises the asset manager to make investment decisions based on medium to long-term company performance and to engage with companies, how it evaluates the asset managers performance, the structure of the consideration for the asset management services and the targeted portfolio turnover.

Cet objectif est également rempli lorsque l'immeuble lui-même est déjà équipé d'un réseau de communications électroniques à haut débit auquel l'accès est offert à tout fournisseur de réseau de communications public qui a un abonné actif dans l'immeuble selon des modalités et des conditions transparentes, proportionnées et non-discriminatoires.
That objective is equally fulfilled when the building itself is already equipped with a high-speed electronic communications network to which access is provided to any public communications network provider who has an active subscriber in the building on transparent, proportionate and non-discriminatory terms and conditions.

Il est, toutefois, nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l'opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d'amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l'article 299 du traité.
It is, however, necessary to make provision for extending public service contracts by a maximum of half their initial duration where the public service operator has to invest in assets for which the depreciation period is exceptional and, because of their special characteristics and constraints, in the case of the outermost regions as specified in Article 299 of the Treaty.

Lorsqu’un public mieux renseigné, plus aisé, plus assertif émet des préoccupations éthiques et se montre plus sensible au risque et lorsque des entreprises accordent une grande valeur aux actifs incorporels comme la renommée d’une entreprise, il y a un rôle à jouer pour un gouvernement actif et responsable.
When a better educated, wealthier, more assertive public has developed ethical concerns and a higher sensitivity to risk, and when companies value intangible assets like corporate reputation, there is a demand for active and responsible government.

2. Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un opérateur est tenu, aux termes d'un contrat de service public, d'investir dans l'infrastructure ferroviaire et que la période de récupération de cet investissement va se prolonger au-delà de trois ans, l'autorité compétente peut prolonger de trois ans au maximum la période transitoire de trois ans visée au paragraphe 1, compte tenu de cette période de récupération et de l'importance économique relative des éléments d'actif en question par rapport à la valeur totale estimée des services couverts par le contrat.
2. Where an operator, on the date on which this Regulation enters into force, is required by the terms of a public service contract to invest in rail infrastructure, and where the payback period of this infrastructure still has more than three years to run, the competent authority may add up to three years to the transitional period of three years fixed in paragraph 1, taking into account this payback period and the relative economic importance of the assets in question in comparison with the total estimated value of the services covered by the contract.