Vertaling van "publics indiens qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

secteur public indien
Indian public service

Consortium indien pour la gestion des comptes publics
India Consortium for Financial Management of Public Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
The so-called duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

La Commission a expliqué qu'en l'absence de ventes d'un type de produit directement correspondant sur le marché indien, elle avait à chaque fois utilisé les données des réponses au questionnaire d'autres producteurs.
The Commission clarified that whenever there were no domestic sales of a directly corresponding product type in India, data from the questionnaire replies of other producers were used instead.

La Commission a fait valoir qu'une visite de vérification n'était pas une condition préalable au choix du pays analogue et qu'elle pouvait uniquement être pertinente en vue de l'évaluation de l'exactitude des informations présentées par le producteur indien.
The Commission noted that a verification visit was not a pre-condition for the choice of the analogue country and may only be relevant in the assessment of the correctness of the information submitted by the Indian producer.

Au terme d'un examen attentif, elle a conclu que les données fournies par le producteur indien étaient cohérentes et exhaustives, et qu'il ressortait de dossiers antérieurs que ce producteur transmettait des données précises lors des enquêtes de la Commission.
Upon careful assessment, the Commission concluded that the data provided by the Indian producer was coherent and complete, and the Indian producer had a previous track record of providing accurate data to the Commission's investigations.

En synergie avec le programme Erasmus Mundus, elle met actuellement en place un programme de bourses, doté d'une enveloppe de 33 millions d'euros, qui s'adressera aux étudiants indiens qui souhaitent suivre des études de troisième cycle, à partir de l'année universitaire 2005-2006.
In synergy with the Erasmus Mundus programme, the Commission is now developing a Scholarship Programme worth EUR33million, as from academic year 2005/2006, to focus on postgraduate studies for Indian students.

Elles se répartissent en îles et archipels dans la mer des Antilles près du continent américain, dans l'Océan Indien à l'est de l'Afrique et dans l'océan Atlantique entre l'Afrique et l'Europe, tandis que la Guyane est un territoire enclavé dans la forêt amazonienne, bordant le Brésil et le Surinam.
Mainly islands and archipelagos, they can be found in the Caribbean, near the American continent, in the Indian Ocean off the east coast of Africa and in the Atlantic Ocean between Africa and Europe, while French Guiana is a territory in the Amazon forest bordering Brazil and Suriname.

Une ristourne de droits est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
A duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement.
Prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 22(1) and 10(7) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of India (‧GOI‧) that it had received a properly documented review request and invited the GOI for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the contents of the review request and arriving at a mutually agreed solution.

Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet de la plainte et de trouver une solution à l’amiable.
It should be noted that prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 10(9) and 22(1) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of India (hereinafter referred to as GOI) that it had received a properly documented review request and invited the GOI for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the contents of the complaint and arriving at a mutually agreed solution.

Toutefois, compte tenu du fait que cette société est liée à un producteur indien de cordages en fibres synthétiques, elle ne peut pas être considérée comme un importateur indépendant et son intérêt est indissociable de celui de son producteur indien lié.
However, as the company is related to an Indian producer of synthetic fibre ropes, it cannot be considered as an unrelated importer. As the company is a related importer, its interest is intrinsically linked to the interest of its related Indian producer.