Vertaling van "publics espagnols n'étaient " (Frans → Engels) :

Quatrièmement, il a fait valoir que les valeurs normales indiennes étaient anormalement élevées, comme en témoigne le fait que les prix de vente espagnols dans l'Union étaient en moyenne inférieurs aux prix moyens indiens.
Fourth, it argued that the Indian normal values were abnormally high, as shown by the fact that the Spanish sales prices in the Union were on average lower than the Indian average prices.

En particulier, les dépenses consacrées à la santé et aux services sociaux étaient inférieures à la moyenne nationale à Valence, région d'Objectif 1, et supérieures à la moyenne en Navarre, où le PIB par habitant est le deuxième de toutes les régions espagnoles.
In particular, spending on health and social services was below the national average in Valencia, an Objective 1 region, and above average in Navarra, which has the second highest level of GDP per head of all Spanish regions.

Les dépenses consacrées à la santé et aux services sociaux étaient ainsi plus élevées par rapport au PIB dans la plupart des régions espagnoles d'Objectif 1, au cours de la période 1992-1999, que dans les autres (Graphique 2.4 et Tableau A2.6), ce qui reflète en partie le plus grand nombre de chômeurs [45].
Expenditure on health and social services was, therefore, higher relative to GDP in most Objective 1 regions in Spain over the period 1992 to 1999 than in others (Graph 2.4 and Table A2.6), in part reflecting the larger numbers of unemployed [45].

Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement.
We currently believe that this Spanish scheme did not incentivise coal power plants to reduce harmful sulphur oxide emissions – they were already under an obligation to do so under EU environmental law.

À titre préliminaire, la Commission a considéré que l'aide devait être récupérée et que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue (rétroactivement) à des situations (prises de participations indirectes) qui, conformément à la pratique administrative constante des autorités espagnoles, n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission considered on a preliminary basis that the aid should be recovered and that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision cannot be extended (retroactively) to situations (indirect acquisitions) which were, following the consistent administrative practice by the Spanish authorities, not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decision.

D’autre part, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures 3 à 6 devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 1999 (8) (ci-après «les lignes directrices de 1999»), puisque ce sont les seules qui étaient en vigueur lors de l’octroi de l’aide à titre d’opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration présenté aux autorités espagnoles dans le cadre du régime autorisé.
On the other hand, the Spanish authorities submit that measures 3 to 6 should be assessed in the light of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) adopted in 1999 (hereinafter ‘the 1999 Guidelines’), since these were the only guidelines in force at the time the aid was granted, as being a one-off transaction under a restructuring plan sent to the Spanish authorities in the context of the approved scheme.

Troisièmement, les droits de la défense étaient totalement respectés, étant donné qu’une fois qu’ils avaient obtenu accès aux documents espagnols, les destinataires de la communication des griefs étaient autorisés à présenter des commentaires supplémentaires, y compris à modifier leurs premières réponses à la communication des griefs (26).
Third, the rights of defence were fully safeguarded as, once they obtained access to the Spanish documents, the addressees of the SO were allowed to submit additional comments, including any modification of their first reply to the SO (26).

Il relève à cet égard que l’office du Parlement en Espagne a diffusé en mars 2003 une revue de presse réunissant les articles des quotidiens espagnols relatifs à la présente affaire, qui lui étaient défavorables.
He states in this regard that in March 2003 the Office of the Parliament in Spain distributed a press review collating articles from Spanish daily newspapers on the present case that were unfavourable to him.

(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traitement préférentiel.
(22) In general terms, the Spanish Government reiterated the views it had expressed prior to the opening of the procedure, notably that the various public authorities concerned had followed the normal procedures laid down in Spanish law for the management of tax and social security debts and that they had in no way granted the company preferential treatment.

b) Le concurrent espagnol commence par contester l'argument des autorités espagnoles selon lequel les aides octroyées à Ponsal/Comepor étaient basées sur des régimes existants et conteste le point de vue des autorités espagnoles en la matière.
(b) The Spanish competitor began by questioning the line taken by the Spanish authorities, namely that the aid granted to Ponsal/Comepor was based on existing schemes, and rejected the Spanish authorities' view on this matter.