Vertaling van "publics disait n'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs du public en titres négociables de la dette
marketable debt in public hands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des offres et demandes de participation par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire et être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marchés.
2. Where the contracting authority authorises submission of tenders and requests to participate by electronic means, the tools used and their technical characteristics shall be non-discriminatory in nature, generally available and interoperable with the information and communication technology products in general use and shall not restrict economic operators’ access to the procurement procedure.

Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.
To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.

3. Aux fins du paragraphe 2, le contrefacteur qui a son domicile ou son siège dans un Etat membre dont la langue officielle, qui est également une langue officielle de la Communauté, n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré ou dans laquelle une traduction du brevet a été mise à la disposition du public conformément à l'article 58, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir su ni ne pas avoir eu des motifs raisonnables de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
3. For the purposes of paragraph 2, an alleged infringer who has his residence or principal place of business in a Member State whose official language, which is also an official language of the Community, is not the language in which the patent was granted or in which a translation of the patent has been made public in accordance with Article 58, is presumed, in the absence of proof to the contrary, not to have known nor to have had reasonable grounds for knowing that he was infringing the patent.

le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.
taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.

—le fait de tirer parti d'un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques, en émettant un avis sur un produit mis aux enchères après avoir fait une offre pour ce produit, et en profitant ensuite de l'impact de cet avis sur les autres offres de prix faites pour ce produit, sans avoir simultanément porté ce conflit d'intérêts à la connaissance du public, de manière appropriée et efficace.
—taking advantage of occasional or regular access to the traditional or electronic media by voicing an opinion about an auctioned product while having previously made a bid in relation to that product and profiting subsequently from the impact of the opinions voiced on the other bid prices offered for that product, without having simultaneously disclosed that conflict of interest to the public in a proper and effective way.

La Commission européenne elle-même disait dans un plan d’action de juin 2008 que les mesures légitimes pour réduire l’immigration illégale ne devaient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’Union européenne, et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde l’Union européenne contre toute remise en cause de la Convention de Genève et des autres formes de protection complémentaires qui doivent amener à renoncer à expulser des réfugiés afghans vers l’Afghanistan.
The European Commission itself said in an action plan dated June 2008 that legitimate measures to reduce illegal immigration should not result in refugees being denied access to protection within the European Union, and the United Nations High Commissioner for Refugees has warned the European Union against making any attempt to undermine the Geneva Convention and the other additional forms of protection that are designed to ensure that Afghan refugees are not deported to Afghanistan.

Après la publication par la Commission de son rapport, nous, le Parlement, avons tenu des débats et des consultations qui ont vraiment été un moment très important, même pour moi, parce que j’ai pu voir ce que la Commission disait, et non seulement ce que la Banque centrale disait ou ce que le gouvernement slovaque disait, mais j’ai compris en écoutant le peuple slovaque la manière dont celui-ci percevait cette étape historique qu'il franchira, si Dieu le veut, en janvier prochain.
After the Commission issued its report, we, as Parliament, went through a process of discussion and consultation that was truly a very important moment, even for me, because I could see what the Commission was saying, not only what the European Central Bank or the Slovak Government were saying, but I could understand from the Slovak people how they perceive this historic step that they will take, God willing, next January.

À la veille du sommet européen de Laeken, je suis très heureuse, disait Mme Hazan, d'avoir l'opportunité de vous présenter ce rapport sur les priorités et objectifs de l'Union pour les relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et de participer plus largement à ce débat sur les progrès de l'espace de sécurité, de liberté et de justice depuis le sommet de Tampere.
On the eve of the Laeken Summit, Mrs Hazan said she was very pleased to have the opportunity to present this report on the Union’s priorities and policy objectives for external relations in the field of justice and home affairs and to play a larger part in this debate on the progress made in relation to the area of security, freedom and justice since the Tampere Summit.

Je suis en outre convaincu, comme le disait Mme la commissaire Schreyer dans son allocution, que nous pouvons nous attendre à avoir besoin de plus de flexibilité dans le budget et à devoir accroître notre capactié de réaction aux événements nouveaux.
I am also convinced that, as Commissioner Schreyer pointed out in his speech, we are going to have to make the budget more flexible and increase our ability to respond to new events.

Je crois donc que, pour aller dans le sens de ce que disait le rapporteur, nous devons avoir aujourd'hui vis-à-vis du contribuable européen et vis-à-vis des pays ACP des choses extrêmement claires à dire.
I therefore believe that, to go in the direction outlined by the rapporteur, we must have extremely clear things to say to the European taxpayer and to the ACP countries.