Vertaling van "publics d'assurance souhaitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

régime d'assurance publique [ régime public d'assurance | régime d'assurance publique ]
public insurance system

assurance-accidents de voyage auprès d'un transporteur public
common carrier travel accident insurance

régime public d'assurance maladie
public scheme of sickness insurance

autres intermédiaires financiers publics, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other public financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

sociétés d'assurance et fonds de pension publics
public insurance corporations and pension funds

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, elles fixent toute une série de conditions à remplir lorsque des organismes publics d'assurance souhaitent prendre pied sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme concernant les risques cessibles.
To that end, they lays down a set of conditions that must be fulfilled when state insurers wish to enter the short-term export- credit insurance market for marketable risks.

À cet effet, elle fixe toute une série de conditions à remplir lorsque des organismes publics d'assurance souhaitent prendre pied sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme concernant les risques cessibles.
To that end, it lays down a set of conditions that must be fulfilled when State insurers wish to enter the short-term export- credit insurance market for marketable risks.

1. Les États membres prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d’ un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.
1. Member States shall in compliance with State aid rules take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under public service contract.

43. demande à la Commission et aux États membres d'examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public; réclame en particulier des mesures visant à améliorer les conditions de financement en assurant que le capital-risque et les autres flux de financement pertinents reconnaissent pleinement le potentiel de croissance des entreprises innovantes qui travaillent avec des partenaires du secteur public, tant sur des projets d'achats publics avant commercialisation que dans le contexte de partenariats pour l'innovation;
43. Calls on the Commission and the Member States to address ways of improving access to finance for SMEs aiming to provide innovative works, supplies or services to the public sector; calls in particular for measures to improve financing conditions by ensuring that venture capital and other relevant funding streams fully recognise the growth potential of innovative enterprises working with public-sector partners, both on pre-commercial procurement projects and in the context of Innovation Partnerships;

14. demande à la Commission et aux États membres d'examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public; réclame en particulier des mesures visant à améliorer les conditions de financement en assurant que le capital-risque et les autres flux de financement pertinents reconnaissent pleinement le potentiel de croissance des entreprises innovantes qui travaillent avec des partenaires du secteur public, tant sur des projets d'achats publics avant commercialisation que dans le contexte de partenariats pour l'innovation;
14. Calls on the Commission and the Member States to address ways of improving access to finance for SMEs aiming to provide innovative works, supplies or services to the public sector; calls in particular for measures to improve financing conditions by ensuring that venture capital and other relevant funding streams fully recognise the growth potential of innovative enterprises working with public-sector partners, both on pre-commercial procurement projects and in the context of Innovation Partnerships;

Si des organismes publics d'assurance ou leurs filiales souhaitent assurer des risques cessibles, il convient de veiller à ce que, ce faisant, ils ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d'une aide d'État.
If state insurers or their subsidiaries wish to insure marketable risks, it must be ensured that in so doing, they do not directly or indirectly benefit from state aid.

28. souhaite encourager l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public en assurant une plus large diffusion des informations mises à la disposition du public concernant les grandes questions environnementales, telles que le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;
28. Would like to encourage the Agency to continue its efforts to further develop its communication methods in order to attract more media coverage for its findings and thus feed public debate and broaden the scope of the environmental information available to the public on important environmental issues, such as climate change, biodiversity and the management of natural resources;

Si des organismes publics d'assurance ou leurs filiales souhaitent assurer des risques cessibles, il convient de veiller à ce que, ce faisant, ils ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d'une aide d'État.
If State insurers or their subsidiaries wish to insure marketable risks, it must be ensured that in so doing, they do not directly or indirectly benefit from State aid.

Les pouvoirs publics souhaitent que leurs politiques bénéficient d’un large soutien afin d’en assurer une mise en œuvre effective et d’éviter de nouvelles fractures démocratiques et sociétales.
Governments are seeking to build wide and inclusive support for public policies to ensure effective implementation and avoid new democratic and societal divides.