Traduction de «publics chinois n'ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, la Commission a fourni au producteur-exportateur chinois une liste des PCN ayant servi de base à la détermination de la valeur normale, y compris une liste des PCN correspondant directement à ses exportations vers l'Union et, lorsqu'il n'existait pas de PCN directement correspondants, des informations sur les PCN utilisés pour déterminer la valeur normale avec application de coefficients.
First, the Commission provided to the Chinese exporting producer a list of the PCNs that were the basis for the normal value determination, including a list of the PCNs that were directly corresponding to its exports to the Union and, where there were no directly corresponding PCNs, information on which PCNs had been the basis for the normal value determination with application of coefficients.

La Commission a laissé aux producteurs-exportateurs chinois suffisamment de temps pour s'exprimer sur les éléments supplémentaires leur ayant été divulgués.
The Commission gave the Chinese exporting producers sufficient time to comment on the additional elements disclosed to them.

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.
As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.

Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 % (ci-après les «droits en vigueur»).
At the same time the antidumping duty for the cooperating, non-sampled Chinese exporting producers was set at a level of 54,1 % while residual duty for non-cooperating Chinese exporting producers amounted to 74,1 % (‘the duties in force’).

* Le programme de visites de l'UE s'est révélé un moyen efficace d'améliorer les contacts personnels et les échanges de visiteurs. De hauts fonctionnaires chinois ayant fait l'objet d'une procédure de sélection rigoureuse sont invités à visiter la Commission et à se rendre dans des États membres pour approfondir leurs connaissances sur les politiques et les programmes de l'UE dans un large éventail de domaines.
* The EU Visitors Programme has proved a valuable way of improving people-to-people contacts and visitor exchanges with a careful selection of key Chinese officials visiting the Commission and Member States to find out more about EU policies and programmes in a wide variety of areas.

Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni les informations demandées, la Commission conclut que les privilèges fiscaux offerts à Ma'anshan et Wuhan doivent être considérés comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).
In the absence of information provided by the GOC, the Commission concludes that the tax privileges available in Ma'anshan and Wuhan are to be considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC in accordance with Article 3(1)(a)(ii).

Comme indiqué plus haut au considérant 11, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’ayant coopéré, l’analyse de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping a dû être fondée sur d’autres sources d’informations de la Commission, conformément à l’article 18 du règlement de base.
As stated in recital 11, in accordance with Article 18 of the basic Regulation, and in absence of any cooperation by Chinese exporting producers, the analysis of likelihood of continuation or recurrence of dumping had to be based on information available to the Commission from other sources.

La valeur normale pour les exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été déterminée comme étant le prix moyen pondéré des ventes intérieures, appliqué par les producteurs indonésiens ayant coopéré, et payé par des clients indépendants.
Normal value for non-cooperating Chinese exporters was established as the weighted average domestic sales prices of the cooperating Indonesian producers to independent customers.

Le prix à l’exportation pour les exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
The export price for non-cooperating Chinese exporters was determined on the basis of facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation.

Pour ce qui est des produits pharmaceutiques , l’accès à des marchés potentiellement importants tels que les marchés chinois, coréen, taïwanais, japonais, russe et de plusieurs pays de l’ANASE est fortement entravé par des mesures ayant trait aux procédures d’enregistrement (notamment en matière de normes, d’autorisation, de régimes de licence, de garanties financières et d’expérimentation), au remboursement et à la fixation des prix pour les produits importés, ainsi qu’à l’insuffisance de la protection des données.
For pharmaceuticals , market access in potentially important markets like China, Korea, Taiwan, Japan, Russia, and several ASEAN countries is severely hampered by measures regarding registration procedures (including standards, approval, licensing arrangements, financial guarantees and testing), reimbursement and pricing of imported products and lack of sufficient data protection.