Vertaling van "publics afin d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

assurance-accidents de voyage auprès d'un transporteur public
common carrier travel accident insurance

autres intermédiaires financiers publics, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other public financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

sociétés d'assurance et fonds de pension publics
public insurance corporations and pension funds

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la gestion des marchés publics et des contrats, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance à tous les services opérationnels de la DG SAFE afin d’assurer la bonne programmation annuelle des appels d’offres de la DG ainsi que son suivi; rédiger les documents d’appels d’offres, lancer les procédures (y compris via eTendering), assurer la gestion et le suivi des marchés publics jusqu’à l’attribution des marchés; assurer le suivi de l’exécution des contrats et préparer les avenants.
Public procurement and contract management, i.e. coordination, support, advice and assistance for all DG SAFE operational departments to ensure proper annual planning and follow-up regarding invitations to tender issued by the DG; drawing up tender documents, initiating procedures (including eTendering), managing and monitoring public procurement up to the award of contracts; monitoring the contract performance and drafting amendments.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN // Rectificatif au règlement (CE) n - 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n - 847/96, (CE) n - 2371/2002, (CE) n - 811/2004, (CE) n - 768/2005, (CE) n - 2115/2005, (CE) n - 2166/2005, (CE) n - 388/2006, (CE) n - 509/2007, (CE) n - 676/2007, (CE) n - 1098/2007, (CE) n - 1300/2008, (CE) n - 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n - 2847/93, (CE) n - 1627/94 et (CE) n - 1966/2006 - «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 22 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN - Official Journal of the European Union L 343 of 22 December 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0192 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre et évaluation du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche en conformité avec l’article 118 REFIT Évaluation de l’incidence du règlement sur la pêche // COM(2017) 192 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0192 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementation and evaluation of Regulation (EC) 1224/2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy as required under Article 118 REFIT Evaluation of the impact of the fisheries regulation // COM(2017) 192 final

Par conséquent, le Canada appuie des négociations sur une vaste gamme de sujets, comprenant ce qui suit: les tarifs non agricoles, afin d'assurer un accès plus large et plus sûr à nos exportations industrielles ainsi qu'aux produits de la pêche et des forêts; la facilitation du commerce, afin de rendre les procédures frontalières plus simples et plus transparentes, ce qui intéresse particulièrement nos petits et moyens exportateurs; la transparence dans les achats gouvernementaux, afin de permettre aux fournisseurs canadiens d'évaluer d'une façon réaliste leurs chances de décrocher des marchés publics d'approvisionnement à l'étranger; l'élaboration de règles pour clarifier et renforcer les disciplines relatives aux mesures antidumping et aux subventions, et pour limiter les restrictions inutilement imposées sur le commerce et les subventions légitimes, tout en améliorant notre capacité d'affronter les pratiques commerciales déloyales; et l'amélioration des mécanismes de règlement des différends, afin d'en augmenter l'efficacité et de préciser certains aspects ambigus des procédures.
Canada, therefore, supports negotiations on a broad range of issues, including: non-agricultural tariffs to provide better and more secure access for our industrial fisheries and forestry exports; trade facilitation to make border procedures simpler and more transparent, a particular interest of our smaller and medium-sized exporters; transparency in government procurement to allow Canadian suppliers to form a realistic assessment of their chances in foreign procurement opportunities; rules to clarify and strengthen disciplines in anti-dumping and subsidies, to limit unnecessary restrictions to trade and legitimate subsidies while improving our capacity to deal with unfair trade practices; and improvements to the dispute settlement system to improve its efficiency and resolve certain procedural ambiguities.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ces mesures comprennent la création de groupes de travail qui collaboreront afin d'examiner les enjeux relatifs à la gestion de la charge de travail, à la surveillance de la qualité et aux relations et de recommander des changements appropriés à cet égard, des consultations avec la direction générale de la stratégie et de l'intégration afin d’assurer l’uniformité des normes de service externes du Programme des décisions de la TPS/TVH par rapport aux autres programmes et pratiques de l’ARC, et l'examen en continu des publications techniques sur la TPS/TVH afin de voir à ce qu'elles demeurent exactes et à jour.
These measures include the establishment of collaborative working groups to examine and recommend appropriate changes regarding issues related to workload management, quality monitoring and outreach; consultation with the strategy and integration branch to ensure consistency of GST-HST rulings external service standards with other CRA programs and corporate practices; and ongoing monitoring of GST-HST technical publications to ensure they remain accurate and up to date.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224 - EN - RÈGLEMENT (CE) N - 1224/2009 - DU CONSEIL // du 20 novembre 2009 // instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n - 847/96, (CE) n - 2371/2002, (CE) n - 811/2004, (CE) n - 768/2005, (CE) n - 2115/2005, (CE) n - 2166/2005, (CE) n - 388/2006, (CE) n - 509/2007, (CE) n - 676/2007, (CE) n - 1098/2007, (CE) n - 1300/2008, (CE) n - 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n - 2847/93, (CE) n - 1627/94 et (CE) n - 1966/2006 // CRITÈRES DE RÉFÉRENCE SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D’INSPECTION POUR LES PLANS PLURIANNUELS // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224 - EN - COUNCIL REGULATION - (EC) No 1224/2009 // of 20 November 2009 // SPECIFIC INSPECTION BENCHMARKS FOR MULTIANNUAL PLANS // CORRELATION TABLE

Afin d'assurer au public la continuité d'expériences de qualité, Parcs Canada propose d'augmenter graduellement les frais de l'utilisateur, au cours des quatre prochaines années, afin de réinvestir dans les installations au public des sites des parcs nationaux et des parcs historiques nationaux.
In order to ensure the continuation of quality experiences for visitors, Parks Canada is proposing to gradually increase user fees over the next four years, to reinvest in visitor facilities in national parks and national historic sites.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Le juge militaire devrait ordonner la libération de l'accusé à moins que la poursuite puisse le convaincre que son maintien sous garde serait nécessaire afin d'assurer sa comparution pour la poursuite des procédures relatives à l'accusation portée contre lui, afin d'assurer la protection du public, ou encore en raison d'une autre juste cause, eu égard aux circonstances, notamment la nature de l'infraction, les circonstances entourant sa perpétration et la possibilité d'une longue peine d'emprisonnement en cas de condamnation.
The military judge would have to order the accused’s release unless the prosecution could persuade the judge that the accused’s further detention in custody was required to ensure the accused’s attendance at subsequent proceedings in relation to the charge; for the protection of the public; or for any other just cause having regard the circumstances, including, the nature and circumstances of the offence and the potential for a lengthy term of imprisonment in the case.