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Traduction de «publicité suffisante' lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Comme le député de Kootenay—Columbia l'a mentionné, cette mesure a pour objet d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinés à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible au public.

As my colleague from Kootenay—Columbia mentioned, this act requires recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised and opened to the public.


En résumé, ce texte a pour objet d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinées à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible au public.

In summary, this enactment requires recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised or open to the public.


[.] d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinés à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible [.]

—[to require] recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised and opened to the public—


Selon la communication, «on considère qu’une offre a fait l’objet d’une «publicité suffisante» lorsquelle a paru à plusieurs reprises pendant suffisamment longtemps (au moins deux mois) dans la presse nationale, les revues immobilières ou d’autres publications appropriées, de telle sorte que tous ces acheteurs potentiels ont ainsi pu être informés».

According to the Communication, an offer is ‘sufficiently well-publicised when it is repeatedly advertised over a reasonably long period (two months or more) in the national press, estate gazettes or other appropriate publications, so that it can come to the notice of all potential buyers’.


Lorsque ce critère ne peut s'appliquer, les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont au moins égales au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil.

Where this criterion is not applicable, the applicant's resources shall be deemed sufficient where they are no less than the amount of the minimum social security pension paid by the host Member State.


Lorsque ce critère n'est pas applicable, les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles ne sont pas inférieures au niveau de l'allocation minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil;

Where this criterion is not applicable, the applicant’s resources shall be deemed sufficient where they are no less than the amount of the minimum social security pension paid by the host Member State;


Lorsque cette disposition ne peut pas s'appliquer, les ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont égales au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versées par l'État membre concerné.

Where this provision cannot be applied, the resources shall be considered to be adequate where they are equal to the level of the minimum social security pension paid by the Member State concerned.


Elles ont décidé d'autoriser la publicité télévisée pour la presse dès janvier 2004. L’ouverture de la publicité télévisée à la distribution est échelonnée dans le temps: 1er janvier 2004 pour les chaînes locales, le câble et satellite et pour la Télévision Numérique Terrestre (lorsqu'elle sera lancée) et 1 janvier 2007 pour les chaînes nationales en mode analogique.

Television advertising by the press has been authorised since January 2004; authorisation for the distributive trades is being introduced in stages: on 1 January 2004 for local, cable and satellite channels and for Digital Terrestrial Television (when it is launched), and January 2007 for national analogue channels.


Lorsque l'alinéa précédent ne peut s'appliquer, les ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles sont égales ou supérieures au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre concerné.

Where the first subparagraph cannot be applied, resources shall be deemed sufficient if they are equal to or higher than the level of the minimum social security pension paid by the Member State.


Un prospectus est un instrument de publicité contenant les informations essentielles, financières et non financières, qu'une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu'elle émet des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour mobiliser des capitaux et/ou lorsqu'elle souhaite faire admettre ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

A prospectus is a disclosure document, containing key financial and non-financial information, that a company makes available to potential investors when it is issuing securities (stocks, shares, bonds etc.) to raise capital and/or when it wants its securities admitted to trading on exchanges.


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