Traduction de «publication d'information pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]
submit the relevant information

diffusion de l'information pertinente
dissemination of relevant information

renseignements pertinents [ renseignements relatifs au produit | informations pertinentes | informations relatives au produit | renseignements applicables ]
applicable information

exploration de données | recherche de l'information pertinente
datamining

information probante pertinente | pertinence des informations probantes
relevant audit evidence | relevant evidence

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

informations probantes pertinentes
relevant audit evidence

publication rapide | information en temps utile | publication en temps opportun | information occasionnelle
timely disclosure

information sur support papier | publication d'information sur support papier | information sur papier | communication d'information sur support papier
paper-based reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les principes généraux suivants s'appliquent aux phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo et à la phase d'exploitation du programme EGNOS: concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d'attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité.
Moreover, the following general principles shall also apply to the deployment and exploitation phases of the Galileo programme and to the exploitation phase of the EGNOS programme: open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection and award criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders.

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public, en informant toutes les parties intéressées et en consultant les parties prenantes et autorités pertinentes, ainsi que le public concerné, à une phase précoce de l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union.
1. Member States shall establish means of public participation by informing all interested parties and by consulting the relevant stakeholders and authorities, and the public concerned, at an early stage in the development of maritime spatial plans, in accordance with relevant provisions established in Union legislation.

conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 8 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article.«;
(c) in accordance with the provisions of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information, information other than that referred to in paragraph 2 of this Article which is relevant for the decision in accordance with Article 8 of this Directive and which only becomes available after the time the public concerned was informed in accordance with paragraph 2 of this Article. ‘;

35. regrette que le livre vert n'aborde pas, à propos des marchés publics, les lacunes et le manque de compétences, de connaissances et de stratégies d'achat du secteur public; souligne combien il importe d'encourager le professionnalisme et de garantir l'objectivité de la part tant des pouvoirs adjudicateurs que des acteurs du marché, notamment en soutenant le développement de programmes de formation qui leur soient destinés; recommande la création d'un réseau de centres d'excellence à l'intérieur des cadres nationaux existants et la promotion de l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre États membres; encourage également les organisations fédératrices, de niveaux tant national qu'européen, à participer à la publication des informations pertinentes et à faciliter l'échange d'informations entre leurs membres dans toute l'Europe; souligne l'importance de manuels clairs et compréhensibles aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les soumissionnaires; juge regrettable que les documents intitulés «Acheter vert!
35. Regrets the Green Paper's failure to mention shortcomings, the lack of expertise and knowledge about procurement and the inadequacy of public procurement strategies; stresses the importance of promoting professionalism and guaranteeing objectivity on the part of both contracting authorities and market operators, particularly by supporting the development of targeted training programmes; recommends setting up a network of centres of excellence within the existing national frameworks, and promoting exchanges of information and good practices between Member States; also encourages umbrella organisations, at both national and EU level, to take shared responsibility for making relevant information available and to facilitate exchanges of information between their members throughout Europe; stresses the importance of clear and readily comprehensible manuals for both contracting authorities and tenderers; finds it regrettable that the documents ‘Buying green!

4. Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales compétentes peuvent également fournir au public des informations sur des médicaments et d'autres informations pertinentes en matière de santé, par la voie d'accords conclus avec les fournisseurs de services internet, lesquels peuvent communiquer des informations d'intérêt public conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
4. Where deemed appropriate by the national competent authorities, they may also make available information on medicinal products and other relevant health information to the general public by way of agreements with internet service providers, who may make available public interest information in accordance with Article 21(4) of Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services.

À cet effet, le public concerné est informé de toute proposition, et les informations pertinentes sont rendues accessibles, notamment les informations sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les observations et les questions peuvent être adressées.
To that end, the public concerned shall be informed about any such proposal and relevant information shall be made available, including, inter alia, information about the right to participate in the decision-making process and about the competent authority to which comments and questions may be submitted.

3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce.
3. The request to register a domain name based on a prior right under Article 10(1) and (2) shall include a reference to the legal basis in national or Community law for the right to the name, as well as other relevant information, such as trademark registration number, information concerning publication in an official journal or government gazette, registration information at professional or business associations and chambers of commerce.

La politique européenne de l'information vise l'instauration du principe d'un droit d'accès équivalent à toutes les données et informations nécessaires et pertinentes pour les autorités de l'UE responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi.
The European Information Policy aims at the introduction of the principle of right of equivalent access to the necessary and relevant data and information for EU law enforcement authorities.