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Traduction de «public puisqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moyennant un minimum de formation et d'expérience, les concepteurs et les développeurs peuvent s'assurer que les facteurs déterminants de l'accessibilité sont pris en compte aux bons moments dans la chaîne de production des sites. La durée d'une telle formation peut varier notablement puisqu'elle doit être adaptée au niveau d'expertise technique et d'expérience en matière de conception de chaque public: une demi-journée, un ou deux jours, une semaine, voire plus.

With some training and experience, Web designers and developers can be sure that the key factors for assuring accessibility are taken into account at relevant points in the work-chain: the length of such training can differ substantially given the need for it to be tailored to specific audiences depending on their degree of technical expertise and design background. It can range anywhere between a half-day or one or two full days, to a full week or more.


Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de just ...[+++]

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.


Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics.

We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.


Les Canadiens n'ont guère avantage à s'abonner à une publication qui tire un pourcentage élevé de ses revenus de la publicité, comme c'est le cas des revues L'actualité et Maclean's. Par ailleurs, la publication elle-même ne retire guère d'avantages de cette situation puisqu'elle compte sur des ventes de publicité qui continueront d'être assujetties à la TPS.

It is a very significant disincentive for Canadians to subscribe to a publication that gets a significant percentage of its revenue from advertising, such as L'actualité or Maclean's, but it is less of a benefit to the publication based on the fact that that publication has advertising sales to fall back on, which will continue to be taxed under the GST.


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En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisquelle régit l’accès à des types de documents spécifiques.

With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.


Autrement, une personne qui n'est pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public commet l'infraction si elle « emploie un insigne ou article d'uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public ». Bien que les libellés soient différents, les deux dispositions sont semblables puisqu'elles décrivent toutes deux une personne qui prétend faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.

The second way that this offence can be made is when a person who is not a peace officer or a public officer “uses a badge or article of uniform or equipment in a manner that is likely to cause persons to believe that he is a peace officer or a public officer” Although worded differently, this second form of the offence is similar to the first form of the offence because both are based on a person falsely representing themselves as a peace officer or a public officer.


Je suis d'accord que si une personne dit qu'elle a utilisé sa carte de crédit pour payer les frais d'un site donné, elle soit protégée puisqu'elle sert le bien public en permettant que ce site soit retiré.

I agree that if a person says they used a credit card to pay for a certain site, that the person should be protected because they are serving the public good by allowing the site to be removed.


Sa mémoire à long terme ne doit pas l'abandonner toutefois puisqu'elle a fait volte-face sur la TPS, qu'elle est bien connue pour gaspiller les deniers publics et qu'elle essaie maintenant de percevoir des recettes accrues grâce à une nouvelle taxe sur les disques compacts et les lecteurs MP3.

Her long term memory must not fail her since she flip-flopped on the GST, is infamous for spending taxpayers' money, and is now making a nice try to rake in money on CDs and MP3 players.


En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu sou ...[+++]

Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would und ...[+++]


En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu sou ...[+++]

Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would und ...[+++]




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Date index: 2021-05-13
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