Traduction de «public pourrait l'emporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’intérêt de respecter la nature confidentielle des renseignements l’emporte sur tout avantage que cette communication pourrait représenter pour l’intérêt public. (7.6) L’avis d’une décision de donner communication totale ou partielle des renseignements désignés conformément à l’alinéa (7.3) b) doit contenir la mention du droit de la personne qui a fourni ces renseignements d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis».
(b) the public interest in the disclosure of the information does not outweigh the interests in preserving the confidentiality of the information (7.6) A notice given under paragraph (7.3) (b) of a decision to disclose designated confidential business information or a part thereof under this Act shall include a statement that the person who provided the designated information is entitled to request a review of the decision by the Federal Court, under section 44 of the Access to Information Act, within twenty days after the notice is given”.

Il suffirait alors de déterminer si l'intérêt public l'emporte sur tout préjudice indirect que pourrait causer la divulgation.
The question becomes this. Is the public interest in disclosure greater than any consequential harm?

Je me demande si la députée veut bien préciser à la Chambre ce qu'elle considère comme l'intérêt public et si, par exemple dans le cas du commissaire à l'éthique qui rend des comptes au Parlement et s'occupe de certaines questions délicates et d'enquêtes, cet intérêt public pourrait l'emporter sur une éventuelle exception (1225) Mme Lynne Yelich: Monsieur le Président, c'est toujours ardu, dans n'importe quelle mesure législative, de définir la notion d'intérêt public.
I wonder if the member would care to enlighten the House about what she understands to be public interest, for instance, the Ethics Commissioner who reports to Parliament and deals with matters of certain sensitivities and investigations, whether or not there are exemptions there that she would consider to override the public interest (1225) Mrs. Lynne Yelich: Mr. Speaker, it is always a problem in any legislation to define public interest.

Sachant que le député préside le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et que le comité s'est longuement penché sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, je crois qu'il peut aider la Chambre à comprendre un peu mieux le concept de l'intérêt public et la manière dont l'intérêt public pourrait l'emporter par rapport à certaines exceptions.
Knowing that he is the chair of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, and that the committee has dealt substantively with this motion before the House today, I believe there is one area where the member may assist the House in understanding a little more carefully the concept of public interest and what constitutes public interest to the extent that it would override certain exemptions.

Les audiences de la Commission seraient publiques, sauf si elle estimait qu'au cours de celles-ci pourraient être révélés des renseignements : dont la divulgation pourrait porter préjudice à la défense du Canada ou d'États alliés ou à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives; qui risquent d'entraver la bonne administration de la justice, notamment l'application des lois; qui concernent les ressources pécuniaires ou la vie privée d'une personne dans le cas où l'intérêt ou la sécurité de cette personne l'emporte sur l'intérêt du public à les connaître.
Commission hearings would be public unless the Commission felt that any of the following information was likely to be disclosed during them: information injurious to the defence of Canada or an ally or injurious to the detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities; information injurious to the administration of justice and law enforcement; or information affecting a person’s privacy or security interests where those interests outweighed the public’s interest in the information.