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Chute sur un véhicule de service public
Décès accidentel dans un lieu public
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré

Vertaling van "public n'a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré

non-start


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


décès accidentel dans un lieu public

Accidental death in public place


accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Accident caused by jumping from burning public building


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a ensuite déclaré que les syndicats étaient essentiellement des groupes privés au même titre que les barreaux et les associations industrielles, qui ont droit à des déductions fiscales, et il a renchéri en disant ce qui suit : « Je ne peux donc pas accepter la prémisse selon laquelle les cotisations syndicales payées après impôt sont en quelque sorte similaires à des deniers publics et créent donc un intérêt public ».

Stating that unions are essentially private clubs, like law societies or industry associations, that benefit from tax deductions, he went on to say, ``So I just cannot accept the premise that tax-deducted union dues is somehow akin to public dollars and therefore creating a public interest'.


Compte tenu de mes opinions au sujet de la rentabilité, je présume que cette initiative va se fonder sur l'intérêt public et qu'il va donc y avoir des subventions publiques; il va donc falloir que le gouvernement et l'organisme ou les organismes de transport ferroviaire de voyageurs s'entendent sur un projet.

Given my views about financial viability, my presumption here is that there is going to be a public interest, and so there's going to be public funding; therefore, it's going to be some combination of the government and the passenger rail entity or entities.


Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.

Regulation (EU) No 388/2010 therefore becomes obsolete on the date of application of Regulation (EU) No 576/2013 and should therefore be repealed with effect from that date.


Je réaffirme donc que le NPD croit qu'il est possible, et donc souhaitable, qu'une stratégie commerciale efficace fasse une place à la justice sociale, à des programmes sociaux dans le secteur public, et bien entendu, à l'élimination progressive de la pauvreté.

I repeat: the NDP believes that it is possible, and desirable, for an effective trade strategy to make room for social justice, public-sector social programs and the gradual elimination of poverty.


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Cette divulgation est dans l'intérêt public, compte tenu à la fois de trois principes que le juge doit considérer: la conclusion du litige, donc l'importance de cette cause pour la conclusion du litige; la liberté de l'information, donc l'influence que cela pourrait avoir pour diminuer la facilité d'obtenir de l'information pour les journalistes; et les conséquences qu'aurait le témoignage du journaliste sur la source.

The disclosure is in the public interest, and the judge must consider three principles: the outcome of the litigation, and therefore the importance of this case for the outcome of the litigation; the freedom of information, and thus the impact it could have on how easy it is for journalists to obtain information; and the impact of the journalist’s testimony on the source.


Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de «service» à l'article 50 du traité et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive.

These activities are, therefore, not covered by the definition of service in Article 50 of the Treaty and do not therefore fall within the scope of this Directive.


Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.

This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.


Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent donc pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire,

In accordance with the principle of subsidiarity, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the proposed action be better achieved by the Community,


considérant qu'une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour Singapour, la Slovénie et la Suisse; que la décision 97/569/CE devrait donc être amendée en conséquence;

Whereas a provisional list of establishments producing poultry meat products can thus be drawn up for Singapore, Slovenia and Switzerland; whereas Decision 97/569/EC should therefore be amended accordingly;


Donc, au Québec, c'est 20,7 p. 100. En Ontario, il s'agit de 15,6 p.100; au Manitoba, 18,1 p. 100; en Saskatchewan, 17 p. 100; et en Alberta, 17,6 p. 100. Donc, dans un contexte où c'est au Québec où il y a le plus de ménages qui appartiennent à la catégorie des moins bien nantis, dans un contexte où on connaît, dans les équilibres budgétaires des individus et des familles, l'importance du logement, on est devant un gouvernement qui n'a rien à proposer que de dire qu'on va mettre dans la balance, nous, comme toute autre intervention gouvernementale en matière de logement, une garantie de prêt dont on a le culot de nous dire que cela ne demandera pas d'efforts au gouvernement, ...[+++]

So the figure in Quebec is 20.7 per cent; in Ontario: 15.6 per cent; in Manitoba, 18.1 per cent; in Saskatchewan, 17 per cent; in Alberta, 17.6 per cent. In a context where Quebec has the highest number of poor households, in a context where we are aware of the importance of housing in balancing individuals' and families' budgets, we find ourselves faced with a government that has nothing to propose except the addition of a measure like any other government action relating to shelter, a loan guarantee.




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Date index: 2025-06-28
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