Traduction de «prêts qu'elle réclame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

Réclamation au MAINC pour paiement de garantie - Prêts garantis pour le logement
Claim to DIAND for Payment - Housing Guaranteed Loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

L'Allemagne ajoute que les prêts accordés à ISB à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land ont exclusivement servi au refinancement d'ISB dans la perspective des prêts qu'elle a elle-même accordés à NG (voir également le considérant 70) et que les conditions de marché du Land appliquées aux transactions du système de centralisation de la trésorerie n'ont pas été répercutées à NG en tant qu'emprunteuse.
Germany also indicated that the loans granted by the liquidity pool of the Land to ISB served exclusively to the refinancing of ISB for its own loans to NG (see also recital 70) and that the market conditions of the Land from the transactions of the liquidity pool were not passed on to NG as debtor.

89. prie la BEI d'accroître davantage la transparence des prêts qu'elle accorde au travers d'intermédiaires financiers, en présentant un rapport annuel sur les prêts octroyés aux PME qui inclut des données agrégées sur les montants versés aux PME, le nombre de PME visées, la valeur moyenne des prêts et les secteurs soutenus, y compris une évaluation de l'accessibilité et de l'efficacité des prêts pour les PME;
89. Calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries by reporting annually on its lending to SMEs, providing aggregated data on the level of disbursements made to SMEs, the number of SMEs targeted, average loan size and supported sectors, including an evaluation of the accessibility of the loans for SMEs and the effectiveness thereof;

9. prie la BEI d'accroître davantage la transparence des prêts qu'elle accorde au travers d'intermédiaires financiers, en présentant un rapport annuel sur les prêts octroyés aux PME qui inclut des données agrégées sur les montants versés aux PME, le nombre de PME visées, la valeur moyenne des prêts et les secteurs soutenus, y compris une évaluation de l'accessibilité et de l'efficacité des prêts pour les PME;
9. Calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries by reporting annually on its lending to SMEs, providing aggregated data on the level of disbursements made to SMEs, the number of SMEs targeted, average loan size and supported sectors, including an evaluation of the accessibility of the loans for SMEs and the effectiveness thereof;

25. invite la BEI à veiller à ce que les prêts qu'elle accorde dans les pays ALA et ACP s'accompagnent de mesures visant à améliorer la durabilité environnementale de ces prêts, notamment par:
25. Calls on the EIB to make sure that its lending in the ALA and ACP regions is accompanied by measures to improve the environmental sustainability of loans, inter alia through:

Si l'autorité compétente de l'État membre le juge nécessaire pour l'évaluation du risque pouvant être causé par une substance et/ou une préparation, elle réclame, dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, des informations, vérifications et/ou tests de confirmation supplémentaires, portant sur ces substances et/ou préparations ou les produits de leur transformation, qui lui ont été notifiés ou sur lesquels elle a reçu des informations en application du présent règlement.
If the competent authority of the Member State deems it necessary for the evaluation of the risk which may be caused by a substance and/or a preparation, it shall, within three months of receiving the application, ask for further information, verification and/or confirmatory tests concerning these substances and/or preparations or their transformation products, of which they have been notified or have received information under this Regulation.

En d'autres termes, elle réclame d'emblée une modification de la Convention unique de 1961 et elle réclame la suppression du cannabis de la liste des produits interdits.
In other words, she is calling from the outset for an amendment of the Single Convention of 1961 and for the deletion of cannabis from the list of prohibited products.

En effet, la résolution ne parle pas de la nécessité d'une amnistie générale pour tous les prisonniers politiques, bien qu'elle réclame la libération de tous les étudiants, et elle retire la possibilité d'envoyer une délégation en Turquie le 1er mars 2002 dans le but d'obtenir des informations objectives sur le jugement de l'HADEP.
In fact, it does not even mention the need for a general amnesty for all political prisoners, although it calls for the release of students, and removes the option of sending a delegation to Turkey on 1 March 2002 with the aim of obtaining objective information on the trial of the HADEP.

Or, si les clients des banques ne pouvaient faire respecter ces normes que par voie de justice, la directive n'améliorerait en rien leur situation; en effet, peu de gens sont prêts à aller réclamer jusque devant les tribunaux (a fortiori pour un double prélèvement de frais de vingt euros).
If bank customers can enforce these standards only by way of court procedures, the Directive would not improve the situation for them; hardly anybody would go to court for a complaint (e.g. concerning a case of double charging of 20 euro).