Vertaling van "prêts d'actionnaires accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de prêt et accord de prêt
Loan Application and Agreement

prêt hypothécaire accordé par le vendeur [ prêt hypothécaire consenti par le vendeur ]
vendor takeback mortgage

plafond des prêts librement accordés
Free limit

prêt librement accordé
Free-limit loan

plafond de prêt librement accordé
free limit of loan

montant total des prêts librement accordés
aggregate of free-limit loans

prêt librement accordé
free-limit loan

refinancement fréquent des prêts accordés | refinancement fréquent des crédits accordés
loan flipping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).
Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).

13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;
13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;

En ce qui concerne la condition d) «Aide limitée au minimum», la Commission avait déjà statué, dans la décision N 401/97, qu’une aide d’État pouvait s’élever, au maximum, à 50 % du coût d’investissement, tandis que le solde de 50 % devait être financé par des fonds provenant des actionnaires et de prêts bancaires accordés aux conditions du marché.
Regarding the condition (d) ‘Aid limited to the minimum’, the Commission had already decided in decision N 401/97 that State aid could at the maximum amount to 50 % of the investment costs and the remaining 50 % would be financed by funds raised from the shareholders and by bank loans raised at market conditions.

En ce qui concerne la condition (iii) «Aides proportionnelles aux coûts et aux bénéfices de la restructuration», la Commission avait déjà statué, dans la décision N 401/97, qu’une aide d’État pouvait s’élever, au maximum, à 50 % du coût d’investissement, tandis que le solde de 50 % devait être financé par des fonds provenant des actionnaires et de prêts bancaires accordés aux conditions du marché.
Regarding the condition (iii) ‘Aid in proportion to the restructuring costs and benefits’, the Commission had already decided in decision N 401/97 that State aid could at the maximum amount to 50 % of the investment costs and the remaining 50 % would be financed by funds raised from the shareholders and by bank loans raised at market conditions.

4. invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;
4. Calls on the Commission to assess whether to introduce a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (that is, in the case of over-indebtedness of the company itself); believes that consideration should be given to the introduction of a rule whereby the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;

4. invite la Commission à fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions s'avérerait plus appropriée (par exemple, en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité déclarée de l'entreprise.
4. Calls on the Commission to assess a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (i.e. in case of overindebtedness of the company itself); believes that a rule should be considered which would provide that the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;

Les actionnaires de la Banque européenne d’investissement, en l’occurrence les États membres de l’Union européenne et la Commission, discutent actuellement d’un nouveau mandat pour la BEI lui permettant d’accorder des prêts hors UE mais ces négociations sont, je pense, davantage gérées par des experts financiers que par des experts en développement.
The European Investment Bank’s shareholders, namely the Member States of the European Union and the Commission, are currently engaged in negotiating a new mandate for the EIB to grant loans outside the EU, but these negotiations are, I believe, actually being conducted to an increasing extent by financial experts, with less and less involvement of experts on development.

En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion au pro rata) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.
In particular returns from equity investments and loans (less pro rata share of the management costs) may be preferentially allocated to the private sector shareholders up to the level of remuneration laid down in the shareholder agreement, and after that, they shall be allocated proportionally between all shareholders and the Structural Funds.

En particulier, les ressources provenant des investissements en capitaux et des prêts (moins la part des frais de gestion) peuvent être allouées préférentiellement aux actionnaires du secteur privé jusqu'au niveau de rémunération fixé dans l'accord entre les actionnaires, et elles doivent ensuite être allouées de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et les Fonds structurels.
In particular returns from equity investments and loans (less pro-rata share of the management costs) may be preferentially allocated to the private sector shareholders up to the level of remuneration laid down in the shareholder agreement, and after that, they shall be allocated proportionally between all shareholders and the Structural Funds.