Vertaling van "prêteur de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêteur de l'accord [ prêteur spécifié dans l'accord ]
lender of agreement

prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages
pawnbroker

prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire
lender of record

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages
loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker

prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages
pawnbroker | pawnee

privilège du prêteur à la grosse sur corps [ privilège du prêteur à la grosse ]
bottomry lien

Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]
Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d’intérêts par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs — ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs —, en fixer les conditions de même que les modalités de cessation et autoriser les prêteurs à accorder de telles exemptions et y mettre fin et à gérer le programme.
11. The Governor in Council may make regulations providing for the establishment and operation of a program to provide special interest-free or interest-reduced periods to borrowers or classes of borrowers, including the terms and conditions of the granting or termination of the periods, the making, continuation or alteration of agreements between borrowers and lenders when the periods are granted or terminated and the authorization of lenders to grant or terminate the periods and otherwise administer the program.

(ii) recouvré par le prêteur après la date de la demande officielle qui est en sus du montant global de tous les autres prêts que le prêteur a accordés au requérant.
(ii) recovered by the lender after the date of the formal demand in excess of the aggregate amount of all other loans granted by the lender to the applicant.

(1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.
(1.2) If a guarantee under the advance guarantee agreement is made to a lender, or to an administrator that is a lender, the agreement must provide, in addition to any other terms and conditions, that the interest rate on the money provided by the lender, or by the administrator, as the case may be, will not exceed the rate specified in the agreement.

La décision du prêteur d’accorder ou non le crédit devrait être compatible avec le résultat de l’évaluation de la solvabilité.
The creditor’s decision as to whether to grant the credit should be consistent with the outcome of the assessment of creditworthiness.

Toutefois, une évaluation de solvabilité débouchant sur un résultat positif ne devrait pas obliger le prêteur à accorder le crédit.
However, a positive creditworthiness assessment should not constitute an obligation for the creditor to provide credit.

C'est dans cette optique et pour renforcer le marché immobilier canadien que nous avons posé un geste prudent et raisonnable récemment, quand nous avons réduit la durée maximale des hypothèques à 30 ans, ce qui réduira considérablement les versements d'intérêt que doivent assumer les familles canadiennes. Nous avons aussi réduit à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire, et éliminé la garantie d'assurance sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.
That is why we recently took prudent and sensible action to strengthen Canada's housing market by reducing the maximum mortgage period to 30 years, significantly reducing interest payments for Canadian families, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85% and withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders.

5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:
‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:

considérant, en ce qui concerne les biens et les services que le consommateur acquiert dans le cadre d'un accord de crédit, que le consommateur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux à l'égard du prêteur et à l'égard du fournisseur des biens ou des services; que les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l'acquisition de biens ou l'obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire;
Whereas, as regards goods or services which the consumer has contracted to acquire on credit, the consumer should, at least in the circumstances defined below, have rights vis-à-vis the grantor of credit which are in addition to his normal contractual rights against him and against the supplier of the goods or services; whereas the circumstances referred to above are those where the grantor of credit and the supplier of goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit to customers of that supplier for the purpose of enabling the consumer to acquire goods or services from the latter;

b) il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l'acquisition de biens ou l'obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire
(b) the grantor of the credit and the supplier of the goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit to customers of that supplier for the acquisition of goods or services from that supplier; and

Le prêteur intérimaire accorde un prêt pouvant atteindre jusqu'à 100 p. 100 de la valeur des contrats, contrairement à ce que font les banques commerciales traditionnelles, qui vont accorder un financement équivalent à 75 p. 100 du contrat ou moins, si le contrat est conclu avec un tiers de l'étranger.
The interim lender provides up to 100 per cent of the value of these contracts, in contrast to traditional commercial lending where contracts are margined at 75 per cent or less if the contract is with a party from outside Canada.